Un collectif d’associés pour un droit public d’excellence

Un collectif d’associés
pour un droit public d’excellence

  • Responsabilité administrative
  • Contentieux administratif
  • Droit pénal public
  • Droit local
  • Urbanisme
  • Aménagement
  • Droit rural
  • Droit de l’environnement
  • Fonction publique
  • Économie Mixte
  • Énergie
  • Coopération sanitaire
  • Intercommunalité
  • Fiscalité publique locale
  • Commande publique
  • Construction
  • Droit administratif des biens
PÔLE DE COMPÉTENCES SPÉCIALISÉS

PMDB EST LE FRUIT DE LA FUSION DE DEUX CABINETS SPÉCIALISES EN DROIT PUBLIC
(dont le Cabinet PAREYDT GOHON)

Ce rapprochement a donné naissance à une structure indépendante, exclusivement dédiée au droit public, tant en conseil qu’en contentieux.

Le nom PMDB reflète la structuration du cabinet autour de ses associés fondateurs – P pour Pareydt, M pour Marcantoni, D pour Diss-Dangel, B pour Bourcellier – et traduit une organisation fondée sur l’implication directe d’avocats expérimentés dans le traitement de chaque dossier.

Organisé en pôles de compétences spécialisés, le cabinet garantit une expertise approfondie et un accompagnement rigoureux, adapté aux enjeux juridiques des acteurs publics.

CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966 – Différence entre travaux utiles et travaux indispensables

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En l’espèce, il était question d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaires ayant pour objet la construction d’une résidence étudiante. Le décompte général avait été signé avec réserves par le titulaire qui avait formulé une réclamation portant sur un triptyque « phare » des mémoires en réclamation...

Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n°500942, Tables du recueil Lebon, conclusions de M. Mathieu LE COQ

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En l’espèce, la mairie de Sanary-sur-Mer (Var) a délivré à deux sociétés un permis pour réhabiliter un bâtiment existant et construire trente logements et un local à usage de bureau, sur des parcelles situées allée Thérèse. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulon...

Civ. 3e, 8 janvier 2026, FS-B, n° 23-22.803- Le juge civil peut former sa conviction sur la seule expertise amiable prévue au contrat

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Un maître d’ouvrage a confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société pour la reconstruction de deux logements. Le contrat de maîtrise d'œuvre a été résilié en cours de chantier. Le maître d’ouvrage a vendu son bien avant que les travaux ne soient achevés. Le maître d’ouvrage a assigné le maître d’œuvre en réparation...