Un collectif d’associés pour un droit public d’excellence

Un collectif d’associés
pour un droit public d’excellence

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PÔLE DE COMPÉTENCES SPÉCIALISÉS

PMDB EST LE FRUIT DE LA FUSION DE DEUX CABINETS SPÉCIALISES EN DROIT PUBLIC
(dont le Cabinet PAREYDT GOHON)

Ce rapprochement a donné naissance à une structure indépendante, exclusivement dédiée au droit public, tant en conseil qu’en contentieux.

Le nom PMDB reflète la structuration du cabinet autour de ses associés fondateurs – P pour Pareydt, M pour Marcantoni, D pour Diss-Dangel, B pour Bourcellier – et traduit une organisation fondée sur l’implication directe d’avocats expérimentés dans le traitement de chaque dossier.

Organisé en pôles de compétences spécialisés, le cabinet garantit une expertise approfondie et un accompagnement rigoureux, adapté aux enjeux juridiques des acteurs publics.

Secteurs

Expertises

Pas de BEA ni d’AOT sur le domaine public des établissements publics hospitaliers – QE n°342, réponse à Mme Josiane Corneloup (Saône-et-Loire), JO Sénat du 14 avril 2026

Par une réponse ministérielle publiée le 14 avril 2026, Mme la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins répond à une question posée par Mme Corneloup, députée de Saône-et-Loire (2e circonscription), tenant à la possible valorisation, par les établissements publics de santé, de leur domaine public.

La demande de simples devis ne suffit pas à déclencher une procédure adaptée à laquelle un acheteur s’est spontanément soumis – Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 avril 2026, n° 503412, mentionné aux Tables

La commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure un marché public avec l’entreprise Jones Travaux Publics, afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. Avant de conclure ce marché, dans le cadre de la procédure de passation, la commune a sollicité des devis de la part de trois entreprises dont les montants s’élevaient respectivement à 88 983,48 euros hors taxes, 60 778,81 euros hors taxes et 70 740,39 euros.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

Conflit d’intérêts avec un assistant à maîtrise d’ouvrage : l’exclusion du candidat concerné s’impose – Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 3 avril 2026, n° 510005, mentionné aux Tables

La société France Télévisions a lancé une consultation pour la passation d’un marché public sous forme d’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de support utilisateurs et clients, d’administration et d’ingénierie « digital workplace », en suivant la procédure avec négociation prévue par l’article L. 2124-3 du code de la commande publique. France Télévisions a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la société CG2 Conseil.