Un collectif d’associés pour un droit public d’excellence

Un collectif d’associés
pour un droit public d’excellence

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PÔLE DE COMPÉTENCES SPÉCIALISÉS

PMDB EST LE FRUIT DE LA FUSION DE DEUX CABINETS SPÉCIALISES EN DROIT PUBLIC
(dont le Cabinet PAREYDT GOHON)

Ce rapprochement a donné naissance à une structure indépendante, exclusivement dédiée au droit public, tant en conseil qu’en contentieux.

Le nom PMDB reflète la structuration du cabinet autour de ses associés fondateurs – P pour Pareydt, M pour Marcantoni, D pour Diss-Dangel, B pour Bourcellier – et traduit une organisation fondée sur l’implication directe d’avocats expérimentés dans le traitement de chaque dossier.

Organisé en pôles de compétences spécialisés, le cabinet garantit une expertise approfondie et un accompagnement rigoureux, adapté aux enjeux juridiques des acteurs publics.

Secteurs

Expertises

Conseil d’Etat, 8e et 3e ch. réunies, 16 février 2026, n°493569, mentionné au recueil Lebon – Conclusions de Monsieur le rapporteur public Charles-Emmanuel AIRY

Faits : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a conclu une convention portant autorisation d’occupation de son domaine public, constitutive de droits réels, avec la société Secret, à laquelle s'est substituée la société Gor Lyon...

Tribunal des Conflits, 9 février 2026, Société Guyane Feraille, C4366 – Le partage de compétence entre les deux ordres de juridiction sur les litiges liés aux conventions passées pour sa valorisation ou sa protection

Faits : Une société, exploitait, sur un terrain appartenant à l’Etat mais situé sur la commune de Rémire-Montjoly, en Guyane, une installation classée traitant des véhicules hors d’usage. Elle a conclu, en 2008, une convention...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n°25PA01092 – Le calcul de l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale

Faits : Une commune avait conclu un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une salle de boxe dont une partie du bâtiment, située à l’angle et constituant son entrée, est entièrement vitrée. 5 ans après la réception des travaux, la Commune a informé la société en charge des travaux d’une fuite au niveau de la verrière de l’entrée...