Un collectif d’associés pour un droit public d’excellence

Un collectif d’associés
pour un droit public d’excellence

Responsabilité administrative
Contentieux administratif
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Fonction publique
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PÔLE DE COMPÉTENCES SPÉCIALISÉS

PMDB EST LE FRUIT DE LA FUSION DE DEUX CABINETS SPÉCIALISES EN DROIT PUBLIC
(dont le Cabinet PAREYDT GOHON)

Ce rapprochement a donné naissance à une structure indépendante, exclusivement dédiée au droit public, tant en conseil qu’en contentieux.

Le nom PMDB reflète la structuration du cabinet autour de ses associés fondateurs – P pour Pareydt, M pour Marcantoni, D pour Diss-Dangel, B pour Bourcellier – et traduit une organisation fondée sur l’implication directe d’avocats expérimentés dans le traitement de chaque dossier.

Organisé en pôles de compétences spécialisés, le cabinet garantit une expertise approfondie et un accompagnement rigoureux, adapté aux enjeux juridiques des acteurs publics.

Secteurs

Expertises

Le rapporteur public peut conclure deux fois sur la même affaire – Conseil d’Etat, 6ème – 5ème chambres réunies, 11 mars 2026, n°497920, Mentionné aux Tables

A la suite de l’abattage de plusieurs arbres par une commune, une association de défense de l’environnement et un riverain ont saisi ladite commune d’une réclamation indemnitaire. Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ont successivement rejeté la demande et 2018 et en 2020. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a cependant annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel (instance n° 443215) ...

Les rapports d’observations définitives de gestion des CRC ne sont toujours pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir – Conseil d’Etat, 3 février 2026, n°499568, mentionné aux Tables

En sa qualité de délégataire du service public de traitement et de valorisation des déchets, une société a été destinataire du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Eu égard aux conclusions de ce rapport, la société a sollicité l’annulation de celui-ci devant le juge administratif, demande qui a été rejetée par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET ÉTATIQUE

Article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Pérennisation du dispositif expérimental de rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’article 173 de la loi de finances 2026 pérennise la rupture conventionnelle des agents publics, instaurée à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. L’expérimentation, qui a pris fin le 31 décembre 2025, rendait le dispositif inapplicable depuis le 1er janvier 2026. La pérennisation inscrit désormais la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique (art. L. 552-1 et s.) et s’appliquera aux fonctionnaires comme aux contractuels en CDI.