Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements du 22 décembre 2025

Contrôle de légalité : une circulaire redéfinit les priorités nationales et renforce la fonction de conseil juridique aux collectivités territoriales

Contrôle de légalité – Conseil juridique aux collectivités – Préfet

Analyse : La circulaire interministérielle du 22 décembre 2025 tend à faire du contrôle de légalité, la mission prioritaire des préfectures et à réaffirmer sa « fonction de conseil et d’assistance ». En l’absence d’actualisation depuis 2012, elle entend alors « actualiser et moderniser les modalités de ce contrôle, conformément aux objectifs du Gouvernement de renforcement de l’Etat territorial et de simplification de l’action des collectivités locales ».

Dans ce mouvement, elle dresse la liste et précise les « priorités nationales du conseil juridique et du contrôle de légalité » parmi lesquelles figurent :

la commande publique en raison d’une part, du levier majeur que représente cette action en matière de développement économique pour les collectivités, et, d’autre part, du risque contentieux attaché à cette matière. Le contrôle doit insister sur la définition du besoin, la publicité, la mise en concurrence mais également les modifications des contrats en cours d’exécution ;
l’urbanisme au regard des enjeux liés à l’aménagement du territoire et au respect de l’environnement. Sur ces aspects, la circulaire renforce non seulement le contrôle mais aussi le rôle de conseil du préfet. ;
la fonction publique territoriale notamment à propos des actes relatifs à la direction des conseils régionaux et départementaux, le recrutement des collaborateurs de cabinet ou encore les délibérations portant création d’emplois des secrétaires de mairies ;

Elle priorise également l’intervention de ce contrôle sur le respect des principes de la République au sens de la loi du 24 août 2021, notamment eu égard aux atteintes au principe de légalité et de neutralité.

Pour les actes identifiés comme non prioritaires, la circulaire fixe une garantie de contrôle d’au moins 5% de ces actes, sous réserve des ressources préfectorales.

Expertises : Collectivités locales et coopération territoriale – responsabilité administrative