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CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966 – Différence entre travaux utiles et travaux indispensables
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ACTUAITÉS JURIDIQUES, COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES, RESPONSABLE ADMINISTRATIVECE, 22 décembre 2025, SARL Battina, n° 504874, aux Tables du recueil Lebon, conclusions Romain VICTOR.
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ACTUAITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE1/ CE, 30 déc. 2025, N° 506550 – Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, Inédit au recueil Lebon – conclusion Nicolas LABRUNE
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