ACTUAITÉS JURIDIQUES – PMDB avocats

CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966 – Différence entre travaux utiles et travaux indispensables

ACTUAITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, IMMOBILIER / CONSTRUCTION

En l’espèce, il était question d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaires ayant pour objet la construction d’une résidence étudiante. Le décompte général avait été signé avec réserves par le titulaire qui avait formulé une réclamation portant sur un triptyque « phare » des mémoires en réclamation...

Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n°500942, Tables du recueil Lebon, conclusions de M. Mathieu LE COQ

ACTUAITÉS JURIDIQUES, CONTENTEUX ADMINISTRATIF

En l’espèce, la mairie de Sanary-sur-Mer (Var) a délivré à deux sociétés un permis pour réhabiliter un bâtiment existant et construire trente logements et un local à usage de bureau, sur des parcelles situées allée Thérèse. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulon...

Civ. 3e, 8 janvier 2026, FS-B, n° 23-22.803- Le juge civil peut former sa conviction sur la seule expertise amiable prévue au contrat

ACTUAITÉS JURIDIQUES, IMMOBILIER / CONSTRUCTION

Un maître d’ouvrage a confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société pour la reconstruction de deux logements. Le contrat de maîtrise d'œuvre a été résilié en cours de chantier. Le maître d’ouvrage a vendu son bien avant que les travaux ne soient achevés. Le maître d’ouvrage a assigné le maître d’œuvre en réparation...