
CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966 – Différence entre travaux utiles et travaux indispensables
ACTUAITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, IMMOBILIER / CONSTRUCTIONEn l’espèce, il était question d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaires ayant pour objet la construction d’une résidence étudiante. Le décompte général avait été signé avec réserves par le titulaire qui avait formulé une réclamation portant sur un triptyque « phare » des mémoires en réclamation...

Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025
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