
Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n°500942, Tables du recueil Lebon, conclusions de M. Mathieu LE COQ
ACTUAITÉS JURIDIQUES, CONTENTEUX ADMINISTRATIFEn l’espèce, la mairie de Sanary-sur-Mer (Var) a délivré à deux sociétés un permis pour réhabiliter un bâtiment existant et construire trente logements et un local à usage de bureau, sur des parcelles situées allée Thérèse. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulon...
