Un EHPAD public fait construire une résidence pour personnes âgées et souscrit à cette fin un contrat d’assurance « dommages-ouvrage ». Après réception l’ouvrage est affecté de désordres (infiltrations au niveau des baies vitrées). L’EPHAD fait jouer son assurance « D-O » qui accepte de prendre en charge les travaux de reprise proposés et exécutés par l’entreprise de travaux (titulaire du lot « menuiseries », qui avait posé les baies). Or cinq année plus tard le désordre (infiltrations) revient : l’EPHAD saisi de nouveau son assureur qui cette fois refuse sa garantie en invoquant un défaut d’entretien. L’EPHAD sollicite une mesure d’expertise judiciaire mais plus de dix ans après la réception.

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, la SA GRDF a demandé au Conseil d’Etat d’interpréter les articles 210, 222 et 223 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, prise en application de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 alors que ces dispositions avaient déjà pu être explicitée par le juge judiciaire.

Un groupement de commande – dont le coordinateur est le département du Nord - a conclu un accord-cadre à bons de commande d’une durée de deux ans avec la société Kosmos, relatif à l'acquisition et la mise en œuvre d'un environnement numérique de travail dans les établissements scolaires. Après avoir émis un bon de commande portant notamment sur des prestations d'hébergement, d'exploitation et d'assistance technique des plateformes pour ses 202 établissements, le groupement a refusé de payer ...

Afin de parvenir aux objectifs fixés par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique, adopté en 2011, visant à résorber les " zones blanches " et à assurer un débit de connexion satisfaisant, le département de la Haute-Saône a décidé d'entreprendre la construction de points de raccordements mutualisés (PRM). Par un avis d'appel public à la concurrence du 9 août 2013, le département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution d'un marché public de travaux à bons de commande ayant pour objet la mise en œuvre d'infrastructures de télécommunication ...

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 avril 2025, le ministère des armées a engagé une procédure de passation d'un marché de services comprenant des prestations d'entretien des espaces extérieurs du centre de formation initiale des militaires de la 11ème brigade. Le règlement de consultation prévoyait un critère relatif à la « Responsabilité sociétale des entreprises », comprenant un sous-critère intitulé « Mesures sociales ».

La commune d’Orbec a confié à une société un contrat de maîtrise d’œuvre pour rénover et aménager les abords de l’église communale et des ouvrages de la voirie attenante, incluant notamment la création de zones pavées et la réalisation d’un parvis. En cours de chantier, le maître d’œuvre a constaté une dégradation importante, par délitement, de certaines dalles du parvis de l’église et des pavés situés dans plusieurs zones et a relevé que « la réception définitive serait effectuée avec réserves après la réfection des désordres » ...

La commune de Marseille a confié à la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (Soléam) la réalisation de l'opération de construction d'une bibliothèque interuniversitaire et d'un regroupement des laboratoires en économie publique et de la santé. Les deux marchés du lot n° 1 « gros œuvre » ont été attribués à la société Travaux du Midi. La réception des travaux est intervenue en février 2017. Par la suite, la société Soléam, maître d’ouvrage délégué, bien qu’elle ait constaté des désordres thermiques, a établi le décompte général sans émettre de réserves.

L’article 173 de la loi de finances 2026 pérennise la rupture conventionnelle des agents publics, instaurée à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. L’expérimentation, qui a pris fin le 31 décembre 2025, rendait le dispositif inapplicable depuis le 1er janvier 2026. La pérennisation inscrit désormais la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique (art. L. 552-1 et s.) et s’appliquera aux fonctionnaires comme aux contractuels en CDI.

Les articles 14 à 17 de ce décret apportent quelques mesures de simplification en matière d’urbanisme notamment, rappelés ci-dessous. Article 14 : ajout à l’article R. 132-11 du code de l’urbanisme - modification des règles relatives à la désignation de la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme.

Une société propriétaire d’une parcelle a déposé, conjointement, une déclaration préalable en vue de créer un lotissement de trois lots et une demande de permis d’aménager pour la création, sur la même parcelle, d’un lotissement de quatre lots.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » modifie de nouveau la définition du délit de prise illégale d’intérêts (3ème réforme en 12 ans), ici pour en limiter le domaine d’application. La réforme a eu pour objet de sécuriser l’engagement des élus dans le respect de leurs obligations déontologiques (modification de l’article 432-12 du Code pénal et sa variante pour les magistrats : 432-12-1).

Faits : Une commune avait conclu un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une salle de boxe dont une partie du bâtiment, située à l’angle et constituant son entrée, est entièrement vitrée. 5 ans après la réception des travaux, la Commune a informé la société en charge des travaux d’une fuite au niveau de la verrière de l’entrée...