Redevance d’occupation du domaine public
Redevances d’occupation du domaine public dues par les gestionnaires de réseaux d’électricité
Domaine public – Redevances – Gestionnaires de réseaux.
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Problématique : Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 est venu réformer le régime des redevances domaniales devant être acquittées par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour l’occupation du domaine public de l’Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité.
Les dispositions ont été codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54, nouvellement créés dans le code de l’énergie.
Analyse : Ce décret vient fixer de nouvelles modalités de calcul de ces redevances, actualisant ainsi le régime antérieurement applicable, relativement daté, issu d’un décret du 27 janvier 1956 que l’article 2 du nouveau décret abroge.
Il fixe un régime et un barème différenciés en fonction :
- de la nature des ouvrages implantés : ouvrages du réseau public de transport, ouvrages très haute tension, ouvrages du réseau public de distribution, autres types d’ouvrages ;
- des modalités de gestion du domaine public occupé : domaine public géré directement par l’Etat (R. 323-49 du code de l’énergie), domaine public des établissements publics de l’Etat, domaine public concédé ou confié en gestion à une personne publique ou privée tierce ;
- du caractère provisoire de l’occupation, qui fait l’objet d’une disposition spécifique (R. 323-51 du code de l’énergie)
Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication pour les nouvelles implantations, sauf pour les autorisations ou conventions d’occupation du domaine public existant à sa date d’entrée en vigueur pour lesquelles il est prévue une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027.
Expertises : Energie
