Article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Pérennisation du dispositif expérimental de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Rupture conventionnelle – cessation de fonctions des agents publics.

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Analyse : L’article 173 de la loi de finances 2026 pérennise la rupture conventionnelle des agents publics, instaurée à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L’expérimentation, qui a pris fin le 31 décembre 2025, rendait le dispositif inapplicable depuis le 1er janvier 2026. La pérennisation inscrit désormais la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique (art. L. 552-1 et s.) et s’appliquera aux fonctionnaires comme aux contractuels en CDI.

Les agents qui bénéficient d’une rupture conventionnelle et qui sont recrutés dans les six années suivantes dans la même fonction publique devront rembourser l’intégralité de l’indemnité perçue dans un délai de deux ans. Ce délai de six ans était déjà en vigueur pendant la phase d’expérimentation. Restent exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires, ceux ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite à taux plein, et les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Expertises : Fonction publique

Article 173 – LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) – Légifrance