EXPERTISES

PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS

Développer des compétences sur la maîtrise du droit des propriétés publiques requiert une compréhension approfondie des principes de la domanialité publique et privée, de la gestion foncière, ainsi que des différents types d’autorisations et conventions d’occupation. Le cabinet a développé une compétence spécifique dans la maîtrise des règles spécifiques applicables aux biens des personnes publiques, notamment en matière d’affectation, de protection, de valorisation, de gestion et de mise à disposition du domaine public et privé.
L’expertise dans ce domaine permet au cabinet d’accompagner efficacement les acteurs publics dans la sécurisation de leurs opérations immobilières, la rédaction de conventions et la résolution des litiges relatifs à l’occupation ou à la propriété de ces biens.(Vente en l’état futur d’achèvement, Baux à construction, Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public – Bail Emphytéotique Administratif).