Responsabilité administrative – PMDB avocats

EXPERTISES

RESPONSABLE ADMINISTRATIVE

Nous accompagnons, en conseil et contentieux, les personnes publiques en cas de mise en jeu de leur responsabilité dans l’exercice de leurs missions (service public, police, travaux … ; acte unilatéral ou contractuel ; actes par agents ou élus …).
Nous sécurisons les processus pour éviter ou réduire au maximum l’engagement de la responsabilité administrative, par une approche préventive et de conseil opérationnel et stratégique.
Nous intervenons également en cas de litige pour défendre efficacement les personnes publiques mises en cause, en phase de précontentieux (traitement des réclamations préalables ; assistance dans les modes alternatifs de résolution des litiges : négociation, médiation, transaction …) et de contentieux (devant tous les ordres de juridiction, première instance comme appel).

Contrôle de légalité : une circulaire redéfinit les priorités nationales et renforce la fonction de conseil juridique aux collectivités territoriales – Circulaire interministérielle du 22 décembre 2025

La circulaire interministérielle du 22 décembre 2025 tend à faire du contrôle de légalité, la mission prioritaire des préfectures et à réaffirmer sa « fonction de conseil et d’assistance ». En l’absence d’actualisation depuis 2012, elle entend alors « actualiser et moderniser les modalités de ce contrôle, conformément aux objectifs du Gouvernement de renforcement de l’Etat territorial et de simplification de l’action des collectivités locales ».

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