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Le rapporteur public peut conclure deux fois sur la même affaire – Conseil d’Etat, 6ème – 5ème chambres réunies, 11 mars 2026, n°497920, Mentionné aux Tables avril 3, 2026
Les rapports d’observations définitives de gestion des CRC ne sont toujours pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir – Conseil d’Etat, 3 février 2026, n°499568, mentionné aux Tables avril 3, 2026
Article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Pérennisation du dispositif expérimental de rupture conventionnelle dans la fonction publique avril 1, 2026
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – Nouvelle définition du conflit d’intérêts avril 1, 2026
Cass. Crim. 7 janvier 2026, n° 24-87.222 – Favoritisme : il n’est pas nécessaire que le marché ait été attribué pour que le délit soit constitué mars 25, 2026
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements mars 25, 2026
Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2305885 et 2305887 – Annulation du PLU en raison de dysfonctionnements liés aux stations d’épuration mars 25, 2026
Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 février 2026, n° 501671 – Qualification d’une opération de lotissement subordonnée au transfert effectif de propriété ou jouissance d’un lot mars 25, 2026
Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500405 – Anticipation de la conformité future au PLU des constructions projetées dans le cadre d’une opération d’aménagement mars 25, 2026

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