Commande publique

EXPERTISES

Le cabinet accompagne les personnes publiques dès l’amont des projets, en les assistant dans le choix du cadre juridique le plus adapté à leurs objectifs programmatiques : marché public (y compris marchés globaux complexes), concession, délégation de service public, contrat de partenariat public privé.

Nous assistons également nos clients dans tout contentieux relatif à la validité ou à l’exécution des contrats publics. Le cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière de suivi de l’exécution des contrats de la commande publique.

Cette compétence est enrichie par une solide expérience en montages domaniaux. Nous défendons une approche intégrée : les dimensions domaniales/patrimoniales sont souvent indissociables des questions relatives à la passation et à l’exécution des contrats publics ou à des actes de cession.
L’objectif est de participer à la sécurisation des projets, tout en intégrant une dimension d’efficience.

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Le calcul de l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale – CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n°25PA01092

Faits : Une commune avait conclu un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une salle de boxe dont une partie du bâtiment, située à l’angle et constituant son entrée, est entièrement vitrée. 5 ans après la réception des travaux, la Commune a informé la société en charge des travaux d’une fuite au niveau de la verrière de l’entrée...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, IMMOBILIER / CONSTRUCTION

Différence entre travaux utiles et travaux indispensables – CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966

En l’espèce, il était question d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaires ayant pour objet la construction d’une résidence étudiante. Le décompte général avait été signé avec réserves par le titulaire qui avait formulé une réclamation portant sur un triptyque « phare » des mémoires en réclamation...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025

Depuis 1er janvier 2026, les nouveaux seuils applicables aux marchés publics qui figurent à l’annexe 2 du Code de la commande publique sont fixés à : 140 000 euros HT pour les marchés de Fourniture et Service (ci-après : « MFS ») des pouvoirs adjudicateurs centraux ; 216 000 euros HT pour les marchés de MFS des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités et établissements publics de santé) ; 432 000 euros HT pour les marchés de MFS des entités adjudicatrices ; 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

Le Conseil constitutionnel est juge de la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence, mais il n’est pas juge de la jurisprudence en elle-même – CE, 30 déc. 2025, N° 506550 – Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, Inédit au recueil Lebon

En l’espèce, la commune d’Erdre en Anjou (Maine-et-Loire) a conclu avec la société Auxilium Ingénierie un marché de maîtrise d’œuvre de base en vue de la réhabilitation et de l’extension d’une salle de sport. Estimant que cette société n’avait pas la qualité d’architecte, mais simplement de Bureau d’Etudes Techniques, le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a formé un recours en contestation de la validité du contrat tendant à son annulation.

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