Droit de l’Urbanisme, Maîtrise Foncière et Aménagement – PMDB avocats

EXPERTISES

URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Le cabinet accompagne les collectivités compétentes et les opérateurs immobiliers, aussi bien en amont dans le cadre de problématiques d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, qu’en défense dans le cas de contentieux contre la décision édictée (accord ou refus des autorisations sollicitées). Notre accompagnement se poursuit au stade de l’exécution des travaux autorisés, par la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire ou du Président de l’intercommunalité en cas d’infractions (procédure d’astreinte, procès-verbal de constat, mise en demeure…).
PMDB apporte également son expertise en matière d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme qui constituent le cadre essentiel de l’aménagement d’un territoire.
En complémentarité, le cabinet assiste les collectivités dans la mise en œuvre, pour les besoins de leurs projets d’aménagement notamment (ZAC, permis d’aménager, SUP…), des procédures de maitrise foncière (expropriation, droit de préemption urbain/ENS/commercial, état d’abandon manifeste…), aussi bien en phase administrative que judiciaire.

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Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Les articles 14 à 17 de ce décret apportent quelques mesures de simplification en matière d’urbanisme notamment, rappelés ci-dessous. Article 14 : ajout à l’article R. 132-11 du code de l’urbanisme - modification des règles relatives à la désignation de la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme.

Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2305885 et 2305887 – Annulation du PLU en raison de dysfonctionnements liés aux stations d’épuration

Deux communautés de communes ont engagé la révision de leurs PLUi et les ont approuvés par délibérations du 2 mars 2023, ouvrant de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Le préfet du Haut-Rhin a engagé contre ces délibérations deux recours gracieux, suivis de deux déférés portés devant le tribunal administratif de Strasbourg au motif que l’ouverture de ces nouveaux secteurs n’était pas conforme aux capacités du réseau d’assainissement collectif, jugées insuffisantes.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 février 2026, n° 501671 – Qualification d’une opération de lotissement subordonnée au transfert effectif de propriété ou jouissance d’un lot

Un pétitionnaire a obtenu un permis d’aménager afin de diviser sa parcelle en deux lots à bâtir. Par la suite, une demande de permis de construire fut déposée et accordée pour une maison d’habitation sur l’une des deux parcelles. L’arrêté fut attaqué mais les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’emprise au sol et de proportion des espaces appliquées à l’échelle de l’ensemble de la parcelle d’origine au motif que les travaux d’aménagement étaient achevés. Le Conseil d’Etat infirme cette analyse.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500405 – Anticipation de la conformité future au PLU des constructions projetées dans le cadre d’une opération d’aménagement

Une société propriétaire d’une parcelle a déposé, conjointement, une déclaration préalable en vue de créer un lotissement de trois lots et une demande de permis d’aménager pour la création, sur la même parcelle, d’un lotissement de quatre lots.

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