Commande publique

EXPERTISES

Le cabinet accompagne les personnes publiques dès l’amont des projets, en les assistant dans le choix du cadre juridique le plus adapté à leurs objectifs programmatiques : marché public (y compris marchés globaux complexes), concession, délégation de service public, contrat de partenariat public privé.

Nous assistons également nos clients dans tout contentieux relatif à la validité ou à l’exécution des contrats publics. Le cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière de suivi de l’exécution des contrats de la commande publique.

Cette compétence est enrichie par une solide expérience en montages domaniaux. Nous défendons une approche intégrée : les dimensions domaniales/patrimoniales sont souvent indissociables des questions relatives à la passation et à l’exécution des contrats publics ou à des actes de cession.
L’objectif est de participer à la sécurisation des projets, tout en intégrant une dimension d’efficience.

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CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n°25PA01092 – Le calcul de l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale

Faits : Une commune avait conclu un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une salle de boxe dont une partie du bâtiment, située à l’angle et constituant son entrée, est entièrement vitrée. 5 ans après la réception des travaux, la Commune a informé la société en charge des travaux d’une fuite au niveau de la verrière de l’entrée...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, IMMOBILIER / CONSTRUCTION

CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966 – Différence entre travaux utiles et travaux indispensables

En l’espèce, il était question d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaires ayant pour objet la construction d’une résidence étudiante. Le décompte général avait été signé avec réserves par le titulaire qui avait formulé une réclamation portant sur un triptyque « phare » des mémoires en réclamation...