Propriété et patrimoine publics

EXPERTISES

Développer des compétences sur la maîtrise du droit des propriétés publiques requiert une compréhension approfondie des principes de la domanialité publique et privée, de la gestion foncière, ainsi que des différents types d’autorisations et conventions d’occupation. Le cabinet a développé une compétence spécifique dans la maîtrise des règles spécifiques applicables aux biens des personnes publiques, notamment en matière d’affectation, de protection, de valorisation, de gestion et de mise à disposition du domaine public et privé.
L’expertise dans ce domaine permet au cabinet d’accompagner efficacement les acteurs publics dans la sécurisation de leurs opérations immobilières, la rédaction de conventions et la résolution des litiges relatifs à l’occupation ou à la propriété de ces biens.(Vente en l’état futur d’achèvement, Baux à construction, Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public – Bail Emphytéotique Administratif).

Conseil d’Etat, 8e et 3e ch. réunies, 16 février 2026, n°493569, mentionné au recueil Lebon – Conclusions de Monsieur le rapporteur public Charles-Emmanuel AIRY

Faits : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a conclu une convention portant autorisation d’occupation de son domaine public, constitutive de droits réels, avec la société Secret, à laquelle s'est substituée la société Gor Lyon...

Tribunal des Conflits, 9 février 2026, Société Guyane Feraille, C4366 – Le partage de compétence entre les deux ordres de juridiction sur les litiges liés aux conventions passées pour sa valorisation ou sa protection

Faits : Une société, exploitait, sur un terrain appartenant à l’Etat mais situé sur la commune de Rémire-Montjoly, en Guyane, une installation classée traitant des véhicules hors d’usage. Elle a conclu, en 2008, une convention...

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