Mentions légales

Le site pmdb-avocats.com est édité par le cabinet d’avocats PMDB Associés ayant son siège social au 4 rue Sainte-Odile à 67000 Strasbourg (France), AARPI (association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrits au Barreau de Paris et de Strasbourg), n° SIRET : 989 639 950 00017, n° TVA : FR25 989 639 950, code NAF/APE 69.10Z.

Hébergement

Création graphique & développement

Sequence-K

 2.21 GIGWATTS LUX

16 B rue Robert Schuman 5751 FRISANGE
LUXEMBOURG

Sequence-K fait partie de la société 2.21 GIGOWATTS LUX
S.à r.l. au capital de EUR 12.500.- euros .
N° Etablissement : 100 75 513
Matricule : 2016 2448 472 / TVA : LU29225770
RCS : B209374

Droits d’auteurs et copyright

Ce site est régi par la réglementation en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques. Il est interdit de reproduire, pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site sans autorisation préalable écrite du Cabinet PMDB Associés.

Protection des données personnelles (Loi n° 78-17 du 6.01.978)

Lors de votre navigation sur ce site vous pouvez être amené à communiquer des informations revêtant un caractère personnel ou nominatif. Ces informations sont réservées à un usage strictement interne. L’usage de votre adresse e-mail et/ou de vos coordonnées récoltées dans le cadre des formulaires de contact sera uniquement destiné au traitement de votre demande et ces informations ne seront pas conservées plus d’une année. En aucun cas la cession ou la mise à disposition à des tiers, à des fins commerciales, de votre adresse ou de vos coordonnées ne pourra être opérée sans votre accord préalable et sans que vous ne soyez préalablement mis en mesure de vous y opposer. Si vous souhaitez faire radier de tout fichier et de tout traitement auxquels ces informations ont donné lieu, votre adresse e-mail et/ou vos coordonnées, vous pouvez contacter le Cabinet PMDB Associés à son adresse postal et/ou par mail : contact@pmdb-avocats.com

Règles déontologiques – honoraires

La profession d’avocat obéit à des règles déontologiques auxquelles est astreint PMDB Associés (AARPI).

Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés : ils font l’objet d’un accord avec le client, qui tient compte, conformément aux règles en vigueur (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 11-2 du RIN de la profession d’avocat) du temps consacré et du travail de recherche de l’avocat, de l’importance des intérêts en cause et la situation de fortune du client, de la notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, et/ou du résultat obtenu.

Nous informons dès notre saisine des modalités de détermination des honoraires et nous informons régulièrement de l’évolution de leur montant et de l’ensemble des frais, débours et émoluments exposés.

Les honoraires sont payables dans les délais prévus par la loi par virement ou chèque bancaire. L’avocat peut demander le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

La contestation des honoraires est de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Conformément à l’article R156-1 du Code de la consommation, le client peut aussi saisir le médiateur à la consommation pour la profession d’avocat (180 boulevard Haussmann à 75001 PARIS – mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr) ou tout autre médiateur de son choix.

Données personnelles :

Les données collectées par PMDB font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des clients et à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement ou encore la taxation des honoraires. Les données personnelles sont traitées dans le logiciel de gestion de relations clients du cabinet, mentionné au registre des traitements.

a. Responsable du traitement et destinataires des données collectées : Le cabinet PMDB Associés, domicilié 4 rue Sainte-Odile à 67000 STRASBOURG.

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’avocat et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires inclus. Les données collectées du client ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

b. Durée de conservation des données : les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’avocat.

c. Droit des personnes : pour des motifs légitimes le client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Le client peut aussi donner ses instructions au cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès. Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données, par courrier électronique : contact@pmdb-avocats.com ou par courrier postal à : Cabinet PMDB, 4 rue Sainte-Odile, 67000 STRASBOURG, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. En cas de litige, il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente.