CAA BORDEAUX, 26 février 2026, n° 24BX00118

La communication d’un manager sur un groupe WhatsApp peut constituer une faute disciplinaire  

Fonction publique – Réseaux sociaux – Droit à la déconnexion – Discipline.

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Faits : Une cadre éducative de la protection judiciaire de la jeunesse a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, notamment pour avoir pris l’initiative de créer un groupe de discussion WhatsApp rassemblant les membres de son équipe via leur numéro de téléphone personnel. La fonctionnaire a saisi le tribunal administratif de la Martinique qui a rejeté sa requête. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la sanction infligée.

Problématique : Est-ce que l’utilisation d’un groupe de discussion Whatsapp par un manager, alors même que l’adhésion à ce groupe n’est pas obligatoire pour ses collaborateurs, peut être considérée comme fautive ?

Analyse : La Cour constate que l’agent sanctionné a pris l’initiative de créer un groupe de discussion rassemblant les membres de son équipe via leur numéro de téléphone personnel. Elle relève que si ses subordonnés n’ont pas été contraints de rejoindre ce groupe, l’agent n’a édicté aucune consigne pour encadrer l’utilisation de cette messagerie, entretenant une confusion entre les messages à caractère professionnel et privés. A cet égard, la Cour souligne que de nombreux messages, qui n’avaient pas de caractère urgent, ont été reçus par les agents en dehors de leurs heures de travail, et que considère que la mise en œuvre de cette méthode de communication, dans ces conditions, constitue une faute disciplinaire.

Expertises : Fonction publique

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/02/2026, 24BX00118, Inédit au recueil Lebon – Légifrance