Par une requête et de nombreux mémoires, un agent public a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros pour les préjudices qu’il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral. En application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la Présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif lui a demandé de produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois et rappelé qu’en l’absence de production dans le délai fixé, le requérant serait considéré comme s’étant désisté …

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, la SA GRDF a demandé au Conseil d’Etat d’interpréter les articles 210, 222 et 223 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, prise en application de l’article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 alors que ces dispositions avaient déjà pu être explicitée par le juge judiciaire.

En sa qualité de délégataire du service public de traitement et de valorisation des déchets, une société a été destinataire du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Eu égard aux conclusions de ce rapport, la société a sollicité l’annulation de celui-ci devant le juge administratif, demande qui a été rejetée par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel …