FLORIAN BOURCELLIER – PMDB avocats

A propos de FLORIAN BOURCELLIER

Cet auteur n’a pas encore écrit sa bio.
Mais nous sommes fiers de dire que FLORIAN BOURCELLIER a déjà contribué aux publications 12.

Publications par FLORIAN BOURCELLIER

Interruption de la prescription biennale applicable au recouvrement des indus d’aide personnelle au logement – CE, 5e – 6e ch. réunies, , 30/04/2026, 493169, Publié au recueil

Une allocataire s’était vu notifier, le 18 octobre 2013, un indu d’aide personnelle au logement au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines, puis avait formé une demande de remise gracieuse rejetée une première fois le 19 juin 2014, décision annulée pour vice de forme par un jugement du 30 novembre 2017 devenu définitif, et une seconde fois par une décision du 22 mars 2018, dont le recours avait été rejeté par un jugement du 7 janvier 2020, également définitif …

juin 18, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COOPÉRATION SANITAIRE

Absence d’intérêt à agir d’une société civile de moyens membre d’un GIE contre un refus d’autorisation de soins – Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2026, n° 2604355

En l’espèce, un groupement d’intérêt économique (GIE), constitué d’une société civile de moyens (SCM), centre d’imagerie nucléaire et d’un centre hospitalier, pour l’exploitation d’un service de médecine nucléaire, a déposé une demande d’autorisation auprès de l’agence régionale de santé (ARS) visant à obtenir l’autorisation d’exercer sur le site du centre hospitalier, l’activité de médecine nucléaire pour la mention A …

juin 18, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, COOPÉRATION SANITAIRE

Irrecevabilité pour incompétence du pourvoi concernant une taxe spéciale d’équipement – CE, 3e chs, 20 févr. 2026, n° 507879

Un groupement de coopération sanitaire (GCS) occupe un immeuble à usage de clinique. Il a contesté pour le compte du propriétaire de l’immeuble qu’il occupe la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes assises sur la même base et notamment la taxe spéciale d’équipement. Pour les années 2022 et 2023, l’administration fiscale a transmis d’office sa réclamation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (art. R. 199-1 du LPF) …

juin 17, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Cristallisation des moyens imprécis dans le contentieux éolien – CE, 6-5 chr, 28 avr. 2026, n° 502171, Lebon T

Le Conseil d’État a été saisi en cassation par l’association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein et autres, contestant un arrêt par lequel la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant en premier et dernier ressort en application de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, avait rejeté leur demande d’annulation de deux autorisations environnementales délivrées par le préfet de l’Yonne pour la construction de parcs éoliens …

juin 16, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

L’absence de mémoire adverse n’exclut pas la production d’un mémoire récapitulatif par le requérant – CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/04/2026, n°500696, mentionné aux Tables

Par une requête et de nombreux mémoires, un agent public a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros pour les préjudices qu’il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral. En application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la Présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif lui a demandé de produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois et rappelé qu’en l’absence de production dans le délai fixé, le requérant serait considéré comme s’étant désisté …

avril 30, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Pas de débat contradictoire pour le mémoire récapitulatif produit après la clôture d’instruction en l’absence d’éléments nouveaux – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 avril 2026, n°499246, mentionné aux Tables

La société requérante reprochait à la Cour administrative d’appel de Paris de ne pas lui avoir communiqué le mémoire récapitulatif produit par son contradicteur ni d’avoir rouvert l’instruction à la suite de la communication de ce mémoire.

avril 29, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER