FLORIAN BOURCELLIER – PMDB avocats

A propos de FLORIAN BOURCELLIER

Cet auteur n’a pas encore écrit sa bio.
Mais nous sommes fiers de dire que FLORIAN BOURCELLIER a déjà contribué aux publications 5.

Publications par FLORIAN BOURCELLIER

Le rapporteur public peut conclure deux fois sur la même affaire – Conseil d’Etat, 6ème – 5ème chambres réunies, 11 mars 2026, n°497920, Mentionné aux Tables

A la suite de l’abattage de plusieurs arbres par une commune, une association de défense de l’environnement et un riverain ont saisi ladite commune d’une réclamation indemnitaire. Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ont successivement rejeté la demande et 2018 et en 2020. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a cependant annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel (instance n° 443215) …

avril 3, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER

Les rapports d’observations définitives de gestion des CRC ne sont toujours pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir – Conseil d’Etat, 3 février 2026, n°499568, mentionné aux Tables

En sa qualité de délégataire du service public de traitement et de valorisation des déchets, une société a été destinataire du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Eu égard aux conclusions de ce rapport, la société a sollicité l’annulation de celui-ci devant le juge administratif, demande qui a été rejetée par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel …

avril 3, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES, PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS

Conseil d’Etat, 8e et 3e ch. réunies, 16 février 2026, n°493569, mentionné au recueil Lebon – Conclusions de Monsieur le rapporteur public Charles-Emmanuel AIRY

Faits : L’établissement public Voies navigables de France (VNF) a conclu une convention portant autorisation d’occupation de son domaine public, constitutive de droits réels, avec la société Secret, à laquelle s’est substituée la société Gor Lyon…

mars 9, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES, IMMOBILIER / CONSTRUCTION

Le juge civil peut former sa conviction sur la seule expertise amiable prévue au contrat – Civ. 3e, 8 janvier 2026, FS-B, n° 23-22.803

Un maître d’ouvrage a confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société pour la reconstruction de deux logements. Le contrat de maîtrise d’œuvre a été résilié en cours de chantier. Le maître d’ouvrage a vendu son bien avant que les travaux ne soient achevés. Le maître d’ouvrage a assigné le maître d’œuvre en réparation…

février 12, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES, RESPONSABLE ADMINISTRATIVE

Contrôle de légalité : une circulaire redéfinit les priorités nationales et renforce la fonction de conseil juridique aux collectivités territoriales – Circulaire interministérielle du 22 décembre 2025

La circulaire interministérielle du 22 décembre 2025 tend à faire du contrôle de légalité, la mission prioritaire des préfectures et à réaffirmer sa « fonction de conseil et d’assistance ». En l’absence d’actualisation depuis 2012, elle entend alors « actualiser et moderniser les modalités de ce contrôle, conformément aux objectifs du Gouvernement de renforcement de l’Etat territorial et de simplification de l’action des collectivités locales ».

février 11, 2026/par FLORIAN BOURCELLIER