Concours de maîtrise d’œuvre : conformité des prestations comme condition absolue du versement de la prime

CE, 2°-7° ch. réunies, 10 décembre 2025, n° 496633, mentionné aux tables du recueil Lebon

Concours de maîtrise d’œuvre – Prime – Prestation non conforme – Passation – Candidature

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Faits : La ville de Marseille a organisé un concours restreint en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre d’intervention et de secours. Un groupement de candidats évincé a sollicité le versement des primes prévues par le règlement de la consultation, malgré le fait que son offre ait été déclarée non conforme. Le jury ne s’est pas prononcé sur l’allocation de la prime. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt rendu le 3 juin 2024, a rejeté la requête, jugeant que les primes ne pouvaient être versées qu’aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours et qu’une prime ne pouvait être accordée que sur proposition du jury.

Problématique : Est-il possible d’attribuer une prime à un candidat dont la prestation n’est pas conforme ?

Considérant de principe : « 4. Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu’elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Ces mêmes dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours. »

Analyse : En application des articles R. 2162-20 et R. 2172-4 du code de la commande publique, une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.

La cour a estimé que ces dispositions signifient que seuls les opérateurs économiques ayant remis des prestations conformes au règlement du concours peuvent bénéficier d’une prime.

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt pour erreur de droit en considérant que les candidats ayant remis une offre non conforme n’ont pas, en soi, un « droit à » l’attribution d’une prime mais qu’il est loisible à l’acheteur public de prévoir, dans le règlement de consultation du concours, que, dans un tel cas, la prime peut être versée à tout le moins partiellement.

Expertises : Commande publique

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