Coopération sanitaire

EXPERTISES

Le cabinet dispose d’une expertise reconnue dans l’accompagnement des établissements de santé et des acteurs publics pour la mise en œuvre de coopérations hospitalières. Cette compétence s’appuie sur une maîtrise approfondie du droit public et une approche pluridisciplinaire, permettant d’identifier et de structurer les solutions juridiques les plus adaptées à chaque projet.
La création de structures telles que le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), le Groupement d’Intérêt Économique (GIE), le Groupement d’Intérêt Public (GIP), ou encore le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCS-MS) fait partie intégrante de notre savoir-faire. Ces entités permettent d’organiser, de formaliser et de sécuriser les relations entre établissements et professionnels de santé, tout en favorisant la mutualisation des moyens et l’efficience des projets.
Notre accompagnement couvre l’ensemble des étapes du processus : analyse des besoins, choix de la structure juridique la plus pertinente, rédaction des conventions et statuts, gestion des relations entre partenaires, suivi de la mise en œuvre et résolution des éventuels litiges. Le cabinet veille également à intégrer les dimensions domaniales, patrimoniales et financières, souvent indissociables des problématiques de coopération hospitalière.

Absence d’intérêt à agir d’une société civile de moyens membre d’un GIE contre un refus d’autorisation de soins – Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2026, n° 2604355

En l’espèce, un groupement d’intérêt économique (GIE), constitué d’une société civile de moyens (SCM), centre d’imagerie nucléaire et d’un centre hospitalier, pour l’exploitation d’un service de médecine nucléaire, a déposé une demande d’autorisation auprès de l’agence régionale de santé (ARS) visant à obtenir l’autorisation d’exercer sur le site du centre hospitalier, l’activité de médecine nucléaire pour la mention A ...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, COOPÉRATION SANITAIRE

Irrecevabilité pour incompétence du pourvoi concernant une taxe spéciale d’équipement – CE, 3e chs, 20 févr. 2026, n° 507879

Un groupement de coopération sanitaire (GCS) occupe un immeuble à usage de clinique. Il a contesté pour le compte du propriétaire de l’immeuble qu’il occupe la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes assises sur la même base et notamment la taxe spéciale d’équipement. Pour les années 2022 et 2023, l’administration fiscale a transmis d’office sa réclamation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (art. R. 199-1 du LPF) ...