Commande publique

EXPERTISES

Le cabinet accompagne les personnes publiques dès l’amont des projets, en les assistant dans le choix du cadre juridique le plus adapté à leurs objectifs programmatiques : marché public (y compris marchés globaux complexes), concession, délégation de service public, contrat de partenariat public privé.

Nous assistons également nos clients dans tout contentieux relatif à la validité ou à l’exécution des contrats publics. Le cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière de suivi de l’exécution des contrats de la commande publique.

Cette compétence est enrichie par une solide expérience en montages domaniaux. Nous défendons une approche intégrée : les dimensions domaniales/patrimoniales sont souvent indissociables des questions relatives à la passation et à l’exécution des contrats publics ou à des actes de cession.
L’objectif est de participer à la sécurisation des projets, tout en intégrant une dimension d’efficience.

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La demande de simples devis ne suffit pas à déclencher une procédure adaptée à laquelle un acheteur s’est spontanément soumis – Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 avril 2026, n° 503412, mentionné aux Tables

La commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure un marché public avec l’entreprise Jones Travaux Publics, afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. Avant de conclure ce marché, dans le cadre de la procédure de passation, la commune a sollicité des devis de la part de trois entreprises dont les montants s’élevaient respectivement à 88 983,48 euros hors taxes, 60 778,81 euros hors taxes et 70 740,39 euros.

Conflit d’intérêts avec un assistant à maîtrise d’ouvrage : l’exclusion du candidat concerné s’impose – Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 3 avril 2026, n° 510005, mentionné aux Tables

La société France Télévisions a lancé une consultation pour la passation d’un marché public sous forme d’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de support utilisateurs et clients, d’administration et d’ingénierie « digital workplace », en suivant la procédure avec négociation prévue par l’article L. 2124-3 du code de la commande publique. France Télévisions a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la société CG2 Conseil.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

La responsabilité de l’entrepreneur dont l’ouvrage est détruit avant réception des travaux et transfert de garde au maître de l’ouvrage – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2026, 500923

La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé " Gros oeuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à la société Construction Moderne Ile-de-France, qui a été sous-traité à la société Baticoncept. Au cours de leur construction, les bâtiments de cette école ont été détruits par un incendie survenu sur le chantier. Les travaux prévus n'ont pas été réalisés et la réception de l'ouvrage par la commune n'est jamais intervenue.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

Une lettre ou un mémoire ne justifiant pas les sommes réclamées ne vaut pas réclamation dans les marchés soumis au CCAG-TIC – CE, 3 mars 2026, Société Kosmos, req. n° 500923 – mentionné aux Tables

Un groupement de commande – dont le coordinateur est le département du Nord - a conclu un accord-cadre à bons de commande d’une durée de deux ans avec la société Kosmos, relatif à l'acquisition et la mise en œuvre d'un environnement numérique de travail dans les établissements scolaires. Après avoir émis un bon de commande portant notamment sur des prestations d'hébergement, d'exploitation et d'assistance technique des plateformes pour ses 202 établissements, le groupement a refusé de payer ...

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