Commande publique

EXPERTISES

Le cabinet accompagne les personnes publiques dès l’amont des projets, en les assistant dans le choix du cadre juridique le plus adapté à leurs objectifs programmatiques : marché public (y compris marchés globaux complexes), concession, délégation de service public, contrat de partenariat public privé.

Nous assistons également nos clients dans tout contentieux relatif à la validité ou à l’exécution des contrats publics. Le cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière de suivi de l’exécution des contrats de la commande publique.

Cette compétence est enrichie par une solide expérience en montages domaniaux. Nous défendons une approche intégrée : les dimensions domaniales/patrimoniales sont souvent indissociables des questions relatives à la passation et à l’exécution des contrats publics ou à des actes de cession.
L’objectif est de participer à la sécurisation des projets, tout en intégrant une dimension d’efficience.

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La responsabilité de l’entrepreneur dont l’ouvrage est détruit avant réception des travaux et transfert de garde au maître de l’ouvrage – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2026, 500923

La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé " Gros oeuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à la société Construction Moderne Ile-de-France, qui a été sous-traité à la société Baticoncept. Au cours de leur construction, les bâtiments de cette école ont été détruits par un incendie survenu sur le chantier. Les travaux prévus n'ont pas été réalisés et la réception de l'ouvrage par la commune n'est jamais intervenue.

Une lettre ou un mémoire ne justifiant pas les sommes réclamées ne vaut pas réclamation dans les marchés soumis au CCAG-TIC – CE, 3 mars 2026, Société Kosmos, req. n° 500923 – mentionné aux Tables

Un groupement de commande – dont le coordinateur est le département du Nord - a conclu un accord-cadre à bons de commande d’une durée de deux ans avec la société Kosmos, relatif à l'acquisition et la mise en œuvre d'un environnement numérique de travail dans les établissements scolaires. Après avoir émis un bon de commande portant notamment sur des prestations d'hébergement, d'exploitation et d'assistance technique des plateformes pour ses 202 établissements, le groupement a refusé de payer ...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

Système d’acquisition dynamique : le Conseil d’État se prononce sur les conditions d’admission à un SAD – Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 mars 2026, n° 508933 – Fiché B

Un GIP a publié un avis d'appel public à concurrence relatif à la mise en place d'un système d'achat de nuitées hôtelières pour l'hébergement d'urgence des personnes en situation d'exclusion en Ile-de-France. Par courrier, le GIP Samusocial de Paris a rejeté la demande présentée par la société hôtelière ADH en vue d'obtenir l'agrément de son établissement hôtelier " Les Oliviers " à Achères ...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

Justification du manque à gagner dans le cas où le candidat parvient à démontrer qu’il avait une chance sérieuse de remporter le marché – CAA de Nantes, 4e chambre, 20 février 2026, n° 24NT03634, Inédit au recueil Lebon

La communauté de communes Cœur de Nacre a engagé une consultation en vue de l'attribution d’une délégation de service public afférente à l'exploitation de son centre aquatique. L’activité confiée à la société attributaire avait ainsi pour objet la gestion et l'exploitation du complexe aquatique, qui comprenait notamment un bassin sportif de 25 mètres avec cinq couloirs de et accessoirement des espaces ludiques et de détente.

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