ACTUS – PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS – PMDB avocats

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PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS

Conseil d’Etat, 8e et 3e ch. réunies, 16 février 2026, n°493569, mentionné au recueil Lebon – Conclusions de Monsieur le rapporteur public Charles-Emmanuel AIRY

Faits : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a conclu une convention portant autorisation d’occupation de son domaine public, constitutive de droits réels, avec la société Secret, à laquelle s'est substituée la société Gor Lyon...

Le partage de compétence entre les deux ordres de juridiction sur les litiges liés aux conventions passées pour sa valorisation ou sa protection – Tribunal des Conflits, 9 février 2026, Société Guyane Feraille, C4366

Faits : Une société, exploitait, sur un terrain appartenant à l’Etat mais situé sur la commune de Rémire-Montjoly, en Guyane, une installation classée traitant des véhicules hors d’usage. Elle a conclu, en 2008, une convention...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS

L’office du juge des référés se limite à s’assurer que la dépendance occupée n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifiée de dépendance du domaine public – CE, 22 décembre 2025, SARL Battina, n° 504874

En l’espèce, le préfet avait saisi le juge des référés d’un référé mesures utiles tendant à ce qu’il soit ordonné l’expulsion de la SARL BATTINA qui exploitait une dépendance située sur des lais et relais de la mer qui avaient été incorporés au domaine public maritime par un arrêté préfectoral du 30 janvier 1981.