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URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, M. Yves F – La procédure de déclaration d’abandon manifeste est conforme à la Constitution

Une procédure de déclaration d’abandon manifeste a été engagée concernant une parcelle située sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Mer, à l’occasion du recours engagé devant le juge administratif par le propriétaire de la parcelle, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État. Le requérant conteste les dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions dans lesquelles peut être mis en œuvre la procédure de déclaration d’une parcelle en état d’abandon manifeste.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Les articles 14 à 17 de ce décret apportent quelques mesures de simplification en matière d’urbanisme notamment, rappelés ci-dessous. Article 14 : ajout à l’article R. 132-11 du code de l’urbanisme - modification des règles relatives à la désignation de la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme.

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Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2305885 et 2305887 – Annulation du PLU en raison de dysfonctionnements liés aux stations d’épuration

Deux communautés de communes ont engagé la révision de leurs PLUi et les ont approuvés par délibérations du 2 mars 2023, ouvrant de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Le préfet du Haut-Rhin a engagé contre ces délibérations deux recours gracieux, suivis de deux déférés portés devant le tribunal administratif de Strasbourg au motif que l’ouverture de ces nouveaux secteurs n’était pas conforme aux capacités du réseau d’assainissement collectif, jugées insuffisantes.