ACTUS – URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER – PMDB avocats

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URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Conseil d’Etat, 6èmes et 5èmes chambres réunies, 3 août 2026, n° 497092 – Les règles du code de l’urbanisme relatives à l’instruction d’une demande de permis et aux modalités de délivrance d’un permis tacite

Une société pétitionnaire a sollicité un permis de construire pour trois bâtiments comptant cinquante-deux logements. Le maire de la commune d’implantation du projet a refusé de délivrer cette autorisation en raison, notamment, de l’incomplétude du dossier de demande et plus précisément au motif que ce dernier ne comportait pas une étude préalable imposée par le PPRI.

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, M. Yves F – La procédure de déclaration d’abandon manifeste est conforme à la Constitution

Une procédure de déclaration d’abandon manifeste a été engagée concernant une parcelle située sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Mer, à l’occasion du recours engagé devant le juge administratif par le propriétaire de la parcelle, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État. Le requérant conteste les dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions dans lesquelles peut être mis en œuvre la procédure de déclaration d’une parcelle en état d’abandon manifeste.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Les articles 14 à 17 de ce décret apportent quelques mesures de simplification en matière d’urbanisme notamment, rappelés ci-dessous. Article 14 : ajout à l’article R. 132-11 du code de l’urbanisme - modification des règles relatives à la désignation de la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme.