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Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 – Publication du décret portant sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim
Par un décret du 1er mai 2026 publié au journal officiel du 3 mai 2026 le démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim, a été autorisée par le gouvernement.
Ce texte vient modifier le décret du 3 février 1972 ayant initialement autorisé la création de la centrale nucléaire et en supprimer les dispositions devenues sans objet compte tenu de la fermeture de l’installation, dont les deux réacteurs ont été mis à l’arrêt définitif en 2020.
CE, 30 mars 2026, n°506355 – Accise sur l’électricité et autoconsommation collective
Par dix requêtes ayant fait l’objet d’une jonction, plusieurs opérateurs énergétiques ont formé un recours pour excès de pouvoir contre le rescrit général publié par l’administration fiscale le 21 mai 2025 au BOFiP (BOI-RES-EAT-000208) prévoyant que le bénéfice pour les opérations d’autoconsommation collective du tarif nul d’accise sur l’électricité était subordonné à une connexion physique directe entre l’installation de production et l’installation de consommation d’électricité.
Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 – Redevance d’occupation du domaine public
Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 est venu réformer le régime des redevances domaniales devant être acquittées par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour l'occupation du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité.
Les dispositions ont été codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54, nouvellement créés dans le code de l’énergie.