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CE, 30 mars 2026, n°506355 – Accise sur l’électricité et autoconsommation collective
Par dix requêtes ayant fait l’objet d’une jonction, plusieurs opérateurs énergétiques ont formé un recours pour excès de pouvoir contre le rescrit général publié par l’administration fiscale le 21 mai 2025 au BOFiP (BOI-RES-EAT-000208) prévoyant que le bénéfice pour les opérations d’autoconsommation collective du tarif nul d’accise sur l’électricité était subordonné à une connexion physique directe entre l’installation de production et l’installation de consommation d’électricité.
Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 – Redevance d’occupation du domaine public
Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 est venu réformer le régime des redevances domaniales devant être acquittées par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour l'occupation du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité.
Les dispositions ont été codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54, nouvellement créés dans le code de l’énergie.
Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 – Programmation pluriannuelle de l’énergie
Après plus de deux ans d’attente, le Gouvernement a publié le 13 février 2026 la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), fixant les orientations énergétiques pour les dix prochaines années en France (2026-2035).
La PPE est prévue par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-4 du code de l’énergie, qui prévoient qu’elle est adoptée par décret et définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain.