ACTUALITÉS JURIDIQUES
COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES
COMMANDE PUBLIQUE
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
COOPÉRATION SANITAIRE
DROIT ÉLECTORAL-DROIT ÉLECTORAL
DROIT LOCAL
DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES
ÉNERGIE
ENVIRONNEMENT
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET ÉTATIQUE
IMMOBILIER / CONSTRUCTION
PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE
URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13 avril 2026, n°508218 – Pas de reconnaissance tacite de responsabilité pour les travaux de reprise réalisés à la demande de l’assureur « dommages-ouvrage »
Un EHPAD public fait construire une résidence pour personnes âgées et souscrit à cette fin un contrat d’assurance « dommages-ouvrage ». Après réception l’ouvrage est affecté de désordres (infiltrations au niveau des baies vitrées). L’EPHAD fait jouer son assurance « D-O » qui accepte de prendre en charge les travaux de reprise proposés et exécutés par l’entreprise de travaux (titulaire du lot « menuiseries », qui avait posé les baies). Or cinq année plus tard le désordre (infiltrations) revient : l’EPHAD saisi de nouveau son assureur qui cette fois refuse sa garantie en invoquant un défaut d’entretien. L’EPHAD sollicite une mesure d’expertise judiciaire mais plus de dix ans après la réception.
L’absence de mémoire adverse n’exclut pas la production d’un mémoire récapitulatif par le requérant – CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/04/2026, n°500696, mentionné aux Tables
Par une requête et de nombreux mémoires, un agent public a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros pour les préjudices qu’il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral. En application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la Présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif lui a demandé de produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois et rappelé qu’en l’absence de production dans le délai fixé, le requérant serait considéré comme s’étant désisté ...
Pas de débat contradictoire pour le mémoire récapitulatif produit après la clôture d’instruction en l’absence d’éléments nouveaux – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 avril 2026, n°499246, mentionné aux Tables
La société requérante reprochait à la Cour administrative d’appel de Paris de ne pas lui avoir communiqué le mémoire récapitulatif produit par son contradicteur ni d’avoir rouvert l’instruction à la suite de la communication de ce mémoire.
Recevabilité du recours en interprétation de l’acte administratif appliqué par le juge judiciaire – Conseil d’État, 1ère – 4ème ch. réunies, 25/03/2026, n°505787, mentionné aux Tables
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, la SA GRDF a demandé au Conseil d’Etat d’interpréter les articles 210, 222 et 223 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, prise en application de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 alors que ces dispositions avaient déjà pu être explicitée par le juge judiciaire.
CE, 30 mars 2026, n°506355 – Accise sur l’électricité et autoconsommation collective
Par dix requêtes ayant fait l’objet d’une jonction, plusieurs opérateurs énergétiques ont formé un recours pour excès de pouvoir contre le rescrit général publié par l’administration fiscale le 21 mai 2025 au BOFiP (BOI-RES-EAT-000208) prévoyant que le bénéfice pour les opérations d’autoconsommation collective du tarif nul d’accise sur l’électricité était subordonné à une connexion physique directe entre l’installation de production et l’installation de consommation d’électricité.
La responsabilité de l’entrepreneur dont l’ouvrage est détruit avant réception des travaux et transfert de garde au maître de l’ouvrage – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2026, 500923
La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé " Gros oeuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à la société Construction Moderne Ile-de-France, qui a été sous-traité à la société Baticoncept. Au cours de leur construction, les bâtiments de cette école ont été détruits par un incendie survenu sur le chantier. Les travaux prévus n'ont pas été réalisés et la réception de l'ouvrage par la commune n'est jamais intervenue.
Une lettre ou un mémoire ne justifiant pas les sommes réclamées ne vaut pas réclamation dans les marchés soumis au CCAG-TIC – CE, 3 mars 2026, Société Kosmos, req. n° 500923 – mentionné aux Tables
Un groupement de commande – dont le coordinateur est le département du Nord - a conclu un accord-cadre à bons de commande d’une durée de deux ans avec la société Kosmos, relatif à l'acquisition et la mise en œuvre d'un environnement numérique de travail dans les établissements scolaires. Après avoir émis un bon de commande portant notamment sur des prestations d'hébergement, d'exploitation et d'assistance technique des plateformes pour ses 202 établissements, le groupement a refusé de payer ...
Système d’acquisition dynamique : le Conseil d’État se prononce sur les conditions d’admission à un SAD – Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 mars 2026, n° 508933 – Fiché B
Un GIP a publié un avis d'appel public à concurrence relatif à la mise en place d'un système d'achat de nuitées hôtelières pour l'hébergement d'urgence des personnes en situation d'exclusion en Ile-de-France. Par courrier, le GIP Samusocial de Paris a rejeté la demande présentée par la société hôtelière ADH en vue d'obtenir l'agrément de son établissement hôtelier " Les Oliviers " à Achères ...
Justification du manque à gagner dans le cas où le candidat parvient à démontrer qu’il avait une chance sérieuse de remporter le marché – CAA de Nantes, 4e chambre, 20 février 2026, n° 24NT03634, Inédit au recueil Lebon
La communauté de communes Cœur de Nacre a engagé une consultation en vue de l'attribution d’une délégation de service public afférente à l'exploitation de son centre aquatique. L’activité confiée à la société attributaire avait ainsi pour objet la gestion et l'exploitation du complexe aquatique, qui comprenait notamment un bassin sportif de 25 mètres avec cinq couloirs de et accessoirement des espaces ludiques et de détente.
Les pénalités de retard ne peuvent consister en un critère de choix des offres – CAA de Nancy, 4e chambre, 10 février 2026, n° 22NC00252, Inédit au recueil Lebon
Afin de parvenir aux objectifs fixés par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique, adopté en 2011, visant à résorber les " zones blanches " et à assurer un débit de connexion satisfaisant, le département de la Haute-Saône a décidé d'entreprendre la construction de points de raccordements mutualisés (PRM). Par un avis d'appel public à la concurrence du 9 août 2013, le département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution d'un marché public de travaux à bons de commande ayant pour objet la mise en œuvre d'infrastructures de télécommunication ...
Qualification d’une offre anormalement basse pour réponse insuffisante – CE, 7° ch., 23 décembre 2025, n° 507574, inédit au recueil Lebon
Par avis d'appel public à la concurrence publié le 30 mars 2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, l'Eurométropole de Strasbourg a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur des prestations de prélèvements et d'analyses d'autocontrôle de l'eau destinée à la consommation humaine. Un groupement de plusieurs sociétés a déposé une offre dans le délai imparti. Cette dernière lui semblant anormalement basse, l’Eurométropole leur a adressé une demande d’explications sur le montant de l’offre ...
Délégation de service public – Fixation du régime des produits constatés d’avance par le Conseil d’Etat – CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n°500363 – mentionné aux Tables
En l’espèce, par un contrat de délégation de service public, la commune de Boulogne-Billancourt a confié la gestion et l'entretien de son complexe piscine-patinoire à la société Vert Marine. Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de « produits constatés d'avance », correspondant à des prestations payées par les usagers mais non encore réalisées à la date d'achèvement du contrat, en particulier des abonnements, la commune a émis à son encontre un titre exécutoire destiné à recouvrer la somme en cause.