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ACTUALITÉS JURIDIQUES
Pas de BEA ni d’AOT sur le domaine public des établissements publics hospitaliers – QE n°342, réponse à Mme Josiane Corneloup (Saône-et-Loire), JO Sénat du 14 avril 2026
Par une réponse ministérielle publiée le 14 avril 2026, Mme la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins répond à une question posée par Mme Corneloup, députée de Saône-et-Loire (2e circonscription), tenant à la possible valorisation, par les établissements publics de santé, de leur domaine public.
La demande de simples devis ne suffit pas à déclencher une procédure adaptée à laquelle un acheteur s’est spontanément soumis – Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 avril 2026, n° 503412, mentionné aux Tables
La commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure un marché public avec l’entreprise Jones Travaux Publics, afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. Avant de conclure ce marché, dans le cadre de la procédure de passation, la commune a sollicité des devis de la part de trois entreprises dont les montants s’élevaient respectivement à 88 983,48 euros hors taxes, 60 778,81 euros hors taxes et 70 740,39 euros.
Conflit d’intérêts avec un assistant à maîtrise d’ouvrage : l’exclusion du candidat concerné s’impose – Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 3 avril 2026, n° 510005, mentionné aux Tables
La société France Télévisions a lancé une consultation pour la passation d’un marché public sous forme d’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de support utilisateurs et clients, d’administration et d’ingénierie « digital workplace », en suivant la procédure avec négociation prévue par l’article L. 2124-3 du code de la commande publique. France Télévisions a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la société CG2 Conseil.
Interruption de la prescription biennale applicable au recouvrement des indus d’aide personnelle au logement – CE, 5e – 6e ch. réunies, , 30/04/2026, 493169, Publié au recueil
Une allocataire s’était vu notifier, le 18 octobre 2013, un indu d’aide personnelle au logement au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines, puis avait formé une demande de remise gracieuse rejetée une première fois le 19 juin 2014, décision annulée pour vice de forme par un jugement du 30 novembre 2017 devenu définitif, et une seconde fois par une décision du 22 mars 2018, dont le recours avait été rejeté par un jugement du 7 janvier 2020, également définitif ...
Absence d’intérêt à agir d’une société civile de moyens membre d’un GIE contre un refus d’autorisation de soins – Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2026, n° 2604355
En l’espèce, un groupement d’intérêt économique (GIE), constitué d’une société civile de moyens (SCM), centre d’imagerie nucléaire et d’un centre hospitalier, pour l’exploitation d’un service de médecine nucléaire, a déposé une demande d’autorisation auprès de l’agence régionale de santé (ARS) visant à obtenir l’autorisation d’exercer sur le site du centre hospitalier, l’activité de médecine nucléaire pour la mention A ...
Cour de cassation, Ch. criminelle, 3 juin 2026, 25-82.572, Publié au bulletin – Les conditions du report du délai de prescription du délit de favoritisme
Une société obtient d’une commune en décembre 2009 l’attribution d’un marché pour la gestion de l’eau. Bien plus tard en mai 2020 une enquête est ouverte pour des faits de favoritisme. Le 18 août 2020 une perquisition est réalisée au domicile du maire qui révèle des documents compromettants (échanges avec la société en amont de l’attribution portant sur la rédaction du cahier des charges : compte-rendu de réunion en juillet 2009 et courriel en août 2009). Le tribunal correctionnel relaxe les prévenus des faits de favoritisme, de complicité et de recel de favoritisme.
Irrecevabilité pour incompétence du pourvoi concernant une taxe spéciale d’équipement – CE, 3e chs, 20 févr. 2026, n° 507879
Un groupement de coopération sanitaire (GCS) occupe un immeuble à usage de clinique. Il a contesté pour le compte du propriétaire de l’immeuble qu’il occupe la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes assises sur la même base et notamment la taxe spéciale d’équipement. Pour les années 2022 et 2023, l’administration fiscale a transmis d’office sa réclamation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (art. R. 199-1 du LPF) ...
Cristallisation des moyens imprécis dans le contentieux éolien – CE, 6-5 chr, 28 avr. 2026, n° 502171, Lebon T
Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein et autres, contestant un arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant en premier et dernier ressort en application de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, avait rejeté leur demande d'annulation de deux autorisations environnementales délivrées par le préfet de l'Yonne pour la construction de parcs éoliens ...
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, M. Yves F – La procédure de déclaration d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
Une procédure de déclaration d’abandon manifeste a été engagée concernant une parcelle située sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Mer, à l’occasion du recours engagé devant le juge administratif par le propriétaire de la parcelle, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État. Le requérant conteste les dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions dans lesquelles peut être mis en œuvre la procédure de déclaration d’une parcelle en état d’abandon manifeste.
CAA BORDEAUX, 26 février 2026, n° 24BX00118 – La communication d’un manager sur un groupe WhatsApp peut constituer une faute disciplinaire
Une cadre éducative de la protection judiciaire de la jeunesse a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, notamment pour avoir pris l’initiative de créer un groupe de discussion WhatsApp rassemblant les membres de son équipe via leur numéro de téléphone personnel. La fonctionnaire a saisi le tribunal administratif de la Martinique qui a rejeté sa requête. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la sanction infligée.
Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 – Publication du décret portant sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim
Par un décret du 1er mai 2026 publié au journal officiel du 3 mai 2026 le démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim, a été autorisée par le gouvernement.
Ce texte vient modifier le décret du 3 février 1972 ayant initialement autorisé la création de la centrale nucléaire et en supprimer les dispositions devenues sans objet compte tenu de la fermeture de l’installation, dont les deux réacteurs ont été mis à l’arrêt définitif en 2020.
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13 avril 2026, n°508218 – Pas de reconnaissance tacite de responsabilité pour les travaux de reprise réalisés à la demande de l’assureur « dommages-ouvrage »
Un EHPAD public fait construire une résidence pour personnes âgées et souscrit à cette fin un contrat d’assurance « dommages-ouvrage ». Après réception l’ouvrage est affecté de désordres (infiltrations au niveau des baies vitrées). L’EPHAD fait jouer son assurance « D-O » qui accepte de prendre en charge les travaux de reprise proposés et exécutés par l’entreprise de travaux (titulaire du lot « menuiseries », qui avait posé les baies). Or cinq année plus tard le désordre (infiltrations) revient : l’EPHAD saisi de nouveau son assureur qui cette fois refuse sa garantie en invoquant un défaut d’entretien. L’EPHAD sollicite une mesure d’expertise judiciaire mais plus de dix ans après la réception.