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Absence d’intérêt à agir d’une société civile de moyens membre d’un GIE contre un refus d’autorisation de soins – Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2026, n° 2604355
En l’espèce, un groupement d’intérêt économique (GIE), constitué d’une société civile de moyens (SCM), centre d’imagerie nucléaire et d’un centre hospitalier, pour l’exploitation d’un service de médecine nucléaire, a déposé une demande d’autorisation auprès de l’agence régionale de santé (ARS) visant à obtenir l’autorisation d’exercer sur le site du centre hospitalier, l’activité de médecine nucléaire pour la mention A ...
Irrecevabilité pour incompétence du pourvoi concernant une taxe spéciale d’équipement – CE, 3e chs, 20 févr. 2026, n° 507879
Un groupement de coopération sanitaire (GCS) occupe un immeuble à usage de clinique. Il a contesté pour le compte du propriétaire de l’immeuble qu’il occupe la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes assises sur la même base et notamment la taxe spéciale d’équipement. Pour les années 2022 et 2023, l’administration fiscale a transmis d’office sa réclamation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (art. R. 199-1 du LPF) ...