ACTUS – DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES – PMDB avocats

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DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES

Cour de cassation, Ch. criminelle, 3 juin 2026, 25-82.572, Publié au bulletin – Les conditions du report du délai de prescription du délit de favoritisme

Une société obtient d’une commune en décembre 2009 l’attribution d’un marché pour la gestion de l’eau. Bien plus tard en mai 2020 une enquête est ouverte pour des faits de favoritisme. Le 18 août 2020 une perquisition est réalisée au domicile du maire qui révèle des documents compromettants (échanges avec la société en amont de l’attribution portant sur la rédaction du cahier des charges : compte-rendu de réunion en juillet 2009 et courriel en août 2009). Le tribunal correctionnel relaxe les prévenus des faits de favoritisme, de complicité et de recel de favoritisme.

Cass. Crim. 7 janvier 2026, n° 24-87.222 – Favoritisme : il n’est pas nécessaire que le marché ait été attribué pour que le délit soit constitué

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres le directeur général d’une CCI intervient pour que les seuils du marché soient fixés en fonction des demandes d’un candidat puis finalement pour mettre fin à la procédure de passation en raison des irrégularités. Il est condamné pour délit dit de favoritisme (432-14 du Code pénal). En cassation ses moyens de défense sont rejetés notamment le fait que l’avantage injustifié n’aurait pas été caractérisé puisque la procédure n’a pas été menée à son terme.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – Nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » modifie de nouveau la définition du délit de prise illégale d’intérêts (3ème réforme en 12 ans), ici pour en limiter le domaine d’application. La réforme a eu pour objet de sécuriser l’engagement des élus dans le respect de leurs obligations déontologiques (modification de l’article 432-12 du Code pénal et sa variante pour les magistrats : 432-12-1).