ACTUALITÉS JURIDIQUES COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES COMMANDE PUBLIQUE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF COOPÉRATION SANITAIRE DROIT ÉLECTORAL-DROIT ÉLECTORAL DROIT LOCAL DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES ÉNERGIE ENVIRONNEMENT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET ÉTATIQUE IMMOBILIER / CONSTRUCTION PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS RESPONSABLE ADMINISTRATIVE URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER
ACTUALITÉS JURIDIQUES
,

Article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Pérennisation du dispositif expérimental de rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’article 173 de la loi de finances 2026 pérennise la rupture conventionnelle des agents publics, instaurée à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. L’expérimentation, qui a pris fin le 31 décembre 2025, rendait le dispositif inapplicable depuis le 1er janvier 2026. La pérennisation inscrit désormais la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique (art. L. 552-1 et s.) et s’appliquera aux fonctionnaires comme aux contractuels en CDI.
,

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – Nouvelle définition du conflit d’intérêts

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » modifie, en cohérence avec la nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts, la notion de conflit d’intérêts pour en limiter le champ d’application. Elle limite également le champ d’application de la notion de « conseiller intéressé ».
,

Cass. Crim. 7 janvier 2026, n° 24-87.222 – Favoritisme : il n’est pas nécessaire que le marché ait été attribué pour que le délit soit constitué

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres le directeur général d’une CCI intervient pour que les seuils du marché soient fixés en fonction des demandes d’un candidat puis finalement pour mettre fin à la procédure de passation en raison des irrégularités. Il est condamné pour délit dit de favoritisme (432-14 du Code pénal). En cassation ses moyens de défense sont rejetés notamment le fait que l’avantage injustifié n’aurait pas été caractérisé puisque la procédure n’a pas été menée à son terme.
,

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Les articles 14 à 17 de ce décret apportent quelques mesures de simplification en matière d’urbanisme notamment, rappelés ci-dessous. Article 14 : ajout à l’article R. 132-11 du code de l’urbanisme - modification des règles relatives à la désignation de la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme.
,

Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2305885 et 2305887 – Annulation du PLU en raison de dysfonctionnements liés aux stations d’épuration

Deux communautés de communes ont engagé la révision de leurs PLUi et les ont approuvés par délibérations du 2 mars 2023, ouvrant de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Le préfet du Haut-Rhin a engagé contre ces délibérations deux recours gracieux, suivis de deux déférés portés devant le tribunal administratif de Strasbourg au motif que l’ouverture de ces nouveaux secteurs n’était pas conforme aux capacités du réseau d’assainissement collectif, jugées insuffisantes.
,

Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 février 2026, n° 501671 – Qualification d’une opération de lotissement subordonnée au transfert effectif de propriété ou jouissance d’un lot

Un pétitionnaire a obtenu un permis d’aménager afin de diviser sa parcelle en deux lots à bâtir. Par la suite, une demande de permis de construire fut déposée et accordée pour une maison d’habitation sur l’une des deux parcelles. L’arrêté fut attaqué mais les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’emprise au sol et de proportion des espaces appliquées à l’échelle de l’ensemble de la parcelle d’origine au motif que les travaux d’aménagement étaient achevés. Le Conseil d’Etat infirme cette analyse.
,

Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500405 – Anticipation de la conformité future au PLU des constructions projetées dans le cadre d’une opération d’aménagement

Une société propriétaire d’une parcelle a déposé, conjointement, une déclaration préalable en vue de créer un lotissement de trois lots et une demande de permis d’aménager pour la création, sur la même parcelle, d’un lotissement de quatre lots.
,

Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 – Redevance d’occupation du domaine public

Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 est venu réformer le régime des redevances domaniales devant être acquittées par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour l'occupation du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité. Les dispositions ont été codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54, nouvellement créés dans le code de l’énergie.
,

Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 – Programmation pluriannuelle de l’énergie

Après plus de deux ans d’attente, le Gouvernement a publié le 13 février 2026 la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), fixant les orientations énergétiques pour les dix prochaines années en France (2026-2035). La PPE est prévue par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-4 du code de l’énergie, qui prévoient qu’elle est adoptée par décret et définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain.
,

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – Nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » modifie de nouveau la définition du délit de prise illégale d’intérêts (3ème réforme en 12 ans), ici pour en limiter le domaine d’application. La réforme a eu pour objet de sécuriser l’engagement des élus dans le respect de leurs obligations déontologiques (modification de l’article 432-12 du Code pénal et sa variante pour les magistrats : 432-12-1).
,

Conseil d’Etat, 8e et 3e ch. réunies, 16 février 2026, n°493569, mentionné au recueil Lebon – Conclusions de Monsieur le rapporteur public Charles-Emmanuel AIRY

Faits : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a conclu une convention portant autorisation d’occupation de son domaine public, constitutive de droits réels, avec la société Secret, à laquelle s'est substituée la société Gor Lyon...
,

Le partage de compétence entre les deux ordres de juridiction sur les litiges liés aux conventions passées pour sa valorisation ou sa protection – Tribunal des Conflits, 9 février 2026, Société Guyane Feraille, C4366

Faits : Une société, exploitait, sur un terrain appartenant à l’Etat mais situé sur la commune de Rémire-Montjoly, en Guyane, une installation classée traitant des véhicules hors d’usage. Elle a conclu, en 2008, une convention...
,

Le calcul de l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale – CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n°25PA01092

Faits : Une commune avait conclu un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une salle de boxe dont une partie du bâtiment, située à l’angle et constituant son entrée, est entièrement vitrée. 5 ans après la réception des travaux, la Commune a informé la société en charge des travaux d’une fuite au niveau de la verrière de l’entrée...
, ,

Différence entre travaux utiles et travaux indispensables – CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966

En l’espèce, il était question d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaires ayant pour objet la construction d’une résidence étudiante. Le décompte général avait été signé avec réserves par le titulaire qui avait formulé une réclamation portant sur un triptyque « phare » des mémoires en réclamation...
,

Le juge administratif ne peut fonder sa solution sur des éléments issus de sites privés de cartographie n’ayant pas été communiqués préalablement aux parties – Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n°500942

En l’espèce, la mairie de Sanary-sur-Mer (Var) a délivré à deux sociétés un permis pour réhabiliter un bâtiment existant et construire trente logements et un local à usage de bureau, sur des parcelles situées allée Thérèse. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulon...
,

Le juge civil peut former sa conviction sur la seule expertise amiable prévue au contrat – Civ. 3e, 8 janvier 2026, FS-B, n° 23-22.803

Un maître d’ouvrage a confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société pour la reconstruction de deux logements. Le contrat de maîtrise d'œuvre a été résilié en cours de chantier. Le maître d’ouvrage a vendu son bien avant que les travaux ne soient achevés. Le maître d’ouvrage a assigné le maître d’œuvre en réparation...
, ,

Contrôle de légalité : une circulaire redéfinit les priorités nationales et renforce la fonction de conseil juridique aux collectivités territoriales – Circulaire interministérielle du 22 décembre 2025

La circulaire interministérielle du 22 décembre 2025 tend à faire du contrôle de légalité, la mission prioritaire des préfectures et à réaffirmer sa « fonction de conseil et d’assistance ». En l’absence d’actualisation depuis 2012, elle entend alors « actualiser et moderniser les modalités de ce contrôle, conformément aux objectifs du Gouvernement de renforcement de l’Etat territorial et de simplification de l’action des collectivités locales ».
,

L’office du juge des référés se limite à s’assurer que la dépendance occupée n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifiée de dépendance du domaine public – CE, 22 décembre 2025, SARL Battina, n° 504874

En l’espèce, le préfet avait saisi le juge des référés d’un référé mesures utiles tendant à ce qu’il soit ordonné l’expulsion de la SARL BATTINA qui exploitait une dépendance située sur des lais et relais de la mer qui avaient été incorporés au domaine public maritime par un arrêté préfectoral du 30 janvier 1981.
,

Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025

Depuis 1er janvier 2026, les nouveaux seuils applicables aux marchés publics qui figurent à l’annexe 2 du Code de la commande publique sont fixés à : 140 000 euros HT pour les marchés de Fourniture et Service (ci-après : « MFS ») des pouvoirs adjudicateurs centraux ; 216 000 euros HT pour les marchés de MFS des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités et établissements publics de santé) ; 432 000 euros HT pour les marchés de MFS des entités adjudicatrices ; 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession.
,

Le Conseil constitutionnel est juge de la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence, mais il n’est pas juge de la jurisprudence en elle-même – CE, 30 déc. 2025, N° 506550 – Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, Inédit au recueil Lebon

En l’espèce, la commune d’Erdre en Anjou (Maine-et-Loire) a conclu avec la société Auxilium Ingénierie un marché de maîtrise d’œuvre de base en vue de la réhabilitation et de l’extension d’une salle de sport. Estimant que cette société n’avait pas la qualité d’architecte, mais simplement de Bureau d’Etudes Techniques, le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a formé un recours en contestation de la validité du contrat tendant à son annulation.

Contactez-nous
Vous pouvez nous écrire ici
contact@pmdb-avocats.com

Paris
15 rue Vaneau 75 007 Paris
01 76 54 82 48

Strasbourg
4 Rue Sainte-Odile 67000 Strasbourg
03 88 21 18 65