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ACTUALITÉS JURIDIQUES
Validation par le Conseil d’État du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse sous certaines conditions – Conseil d’État, 7ème chambre, 23 décembre 2025, 507500, Inédit au recueil Lebon (code C)
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 avril 2025, le ministère des armées a engagé une procédure de passation d'un marché de services comprenant des prestations d'entretien des espaces extérieurs du centre de formation initiale des militaires de la 11ème brigade. Le règlement de consultation prévoyait un critère relatif à la « Responsabilité sociétale des entreprises », comprenant un sous-critère intitulé « Mesures sociales ».
Toutes les entreprises engagées dans un groupement solidaire sont responsables au titre de la responsabilité décennale des constructeurs – CAA de Lyon, 6e chambre, 11 décembre 2025, n° 25LY00548, Inédit au recueil Lebon
Un centre hospitalier a entrepris la construction d'un nouvel hôpital et a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire. Les travaux du lot n° 11, consacré aux " Revêtements de sols souples ", ont été confiés, par un marché public conclu le 10 décembre 2003, à un autre groupement solidaire.
Concours de maîtrise d’œuvre : conformité des prestations comme condition absolue du versement de la prime – CE, 2°-7° ch. réunies, 10 décembre 2025, n° 496633, mentionné aux tables du recueil Lebon
La ville de Marseille a organisé un concours restreint en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un centre d’intervention et de secours. Un groupement de candidats évincé a sollicité le versement des primes prévues par le règlement de la consultation, malgré le fait que son offre ait été déclarée non conforme. Le jury ne s’est pas prononcé sur l’allocation de la prime ...
L’imprudence du maître d’ouvrage n’exonère pas le maître d’œuvre de son devoir de conseil – Conseil d’État, 7ème chambre, 1er décembre 2025, 503890, Inédit au recueil Lebon
La commune d’Orbec a confié à une société un contrat de maîtrise d’œuvre pour rénover et aménager les abords de l’église communale et des ouvrages de la voirie attenante, incluant notamment la création de zones pavées et la réalisation d’un parvis. En cours de chantier, le maître d’œuvre a constaté une dégradation importante, par délitement, de certaines dalles du parvis de l’église et des pavés situés dans plusieurs zones et a relevé que « la réception définitive serait effectuée avec réserves après la réfection des désordres » ...
La transmission anticipée du projet de décompte final constitue un obstacle à l’établissement du décompte général et définitif tacite – CAA de Toulouse, 3e chambre, 18 novembre 2025, n° 24TL00291, Inédit au recueil Lebon
La commune de Saubens (Haute-Garonne) a attribué un marché public de travaux, relatif notamment à la construction d'une maison des aînés, à une entreprise de travaux. A la suite de l'achèvement des travaux en décembre 2019, par un courrier du 27 février 2020, reçu le lendemain, cette société a adressé au maître d'œuvre, un projet de décompte final soldant le marché pour la somme de 391 468,42 euros hors taxes ...
Non-application de la procédure précontentieuse prévue par le CCAG FCS pour la contestation des pénalités infligées par l’acheteur au cours de l’exécution du marché – CE, 24 novembre 2025, n°497438, mentionné aux Tables
En l’espèce, par une décision du 16 juin 2017, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) avait arrêté à la somme de 287 950 euros le montant des pénalités contractuelles dues par le titulaire dans le cadre du marché conclu entre eux pour la gestion multiservice et multi technique des sites de l'INPI.
Cas des désordres apparus postérieurement à la réception des travaux et établissement du décompte général – CE, 2°-7° ch. réunies, 17 octobre 2025, n° 496667, mentionné aux Tables
La commune de Marseille a confié à la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (Soléam) la réalisation de l'opération de construction d'une bibliothèque interuniversitaire et d'un regroupement des laboratoires en économie publique et de la santé. Les deux marchés du lot n° 1 « gros œuvre » ont été attribués à la société Travaux du Midi. La réception des travaux est intervenue en février 2017. Par la suite, la société Soléam, maître d’ouvrage délégué, bien qu’elle ait constaté des désordres thermiques, a établi le décompte général sans émettre de réserves.
Le rapporteur public peut conclure deux fois sur la même affaire – Conseil d’Etat, 6ème – 5ème chambres réunies, 11 mars 2026, n°497920, Mentionné aux Tables
A la suite de l’abattage de plusieurs arbres par une commune, une association de défense de l’environnement et un riverain ont saisi ladite commune d’une réclamation indemnitaire. Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ont successivement rejeté la demande et 2018 et en 2020. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a cependant annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel (instance n° 443215) ...
Les rapports d’observations définitives de gestion des CRC ne sont toujours pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir – Conseil d’Etat, 3 février 2026, n°499568, mentionné aux Tables
En sa qualité de délégataire du service public de traitement et de valorisation des déchets, une société a été destinataire du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Eu égard aux conclusions de ce rapport, la société a sollicité l’annulation de celui-ci devant le juge administratif, demande qui a été rejetée par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ...
Article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Pérennisation du dispositif expérimental de rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’article 173 de la loi de finances 2026 pérennise la rupture conventionnelle des agents publics, instaurée à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
L’expérimentation, qui a pris fin le 31 décembre 2025, rendait le dispositif inapplicable depuis le 1er janvier 2026. La pérennisation inscrit désormais la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique (art. L. 552-1 et s.) et s’appliquera aux fonctionnaires comme aux contractuels en CDI.
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – Nouvelle définition du conflit d’intérêts
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » modifie, en cohérence avec la nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts, la notion de conflit d’intérêts pour en limiter le champ d’application. Elle limite également le champ d’application de la notion de « conseiller intéressé ».
Cass. Crim. 7 janvier 2026, n° 24-87.222 – Favoritisme : il n’est pas nécessaire que le marché ait été attribué pour que le délit soit constitué
Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres le directeur général d’une CCI intervient pour que les seuils du marché soient fixés en fonction des demandes d’un candidat puis finalement pour mettre fin à la procédure de passation en raison des irrégularités. Il est condamné pour délit dit de favoritisme (432-14 du Code pénal). En cassation ses moyens de défense sont rejetés notamment le fait que l’avantage injustifié n’aurait pas été caractérisé puisque la procédure n’a pas été menée à son terme.