ACTUS – ACTUALITÉS JURIDIQUES – PMDB avocats

ACTUALITÉS JURIDIQUES COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES COMMANDE PUBLIQUE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF COOPÉRATION SANITAIRE DROIT ÉLECTORAL-DROIT ÉLECTORAL DROIT LOCAL DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES ÉNERGIE ENVIRONNEMENT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET ÉTATIQUE IMMOBILIER / CONSTRUCTION PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS RESPONSABLE ADMINISTRATIVE URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Le calcul de l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale – CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n°25PA01092

Faits : Une commune avait conclu un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une salle de boxe dont une partie du bâtiment, située à l’angle et constituant son entrée, est entièrement vitrée. 5 ans après la réception des travaux, la Commune a informé la société en charge des travaux d’une fuite au niveau de la verrière de l’entrée...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, IMMOBILIER / CONSTRUCTION

Différence entre travaux utiles et travaux indispensables – CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966

En l’espèce, il était question d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaires ayant pour objet la construction d’une résidence étudiante. Le décompte général avait été signé avec réserves par le titulaire qui avait formulé une réclamation portant sur un triptyque « phare » des mémoires en réclamation...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le juge administratif ne peut fonder sa solution sur des éléments issus de sites privés de cartographie n’ayant pas été communiqués préalablement aux parties – Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n°500942

En l’espèce, la mairie de Sanary-sur-Mer (Var) a délivré à deux sociétés un permis pour réhabiliter un bâtiment existant et construire trente logements et un local à usage de bureau, sur des parcelles situées allée Thérèse. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulon...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, IMMOBILIER / CONSTRUCTION

Le juge civil peut former sa conviction sur la seule expertise amiable prévue au contrat – Civ. 3e, 8 janvier 2026, FS-B, n° 23-22.803

Un maître d’ouvrage a confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société pour la reconstruction de deux logements. Le contrat de maîtrise d'œuvre a été résilié en cours de chantier. Le maître d’ouvrage a vendu son bien avant que les travaux ne soient achevés. Le maître d’ouvrage a assigné le maître d’œuvre en réparation...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES, RESPONSABLE ADMINISTRATIVE

Contrôle de légalité : une circulaire redéfinit les priorités nationales et renforce la fonction de conseil juridique aux collectivités territoriales – Circulaire interministérielle du 22 décembre 2025

La circulaire interministérielle du 22 décembre 2025 tend à faire du contrôle de légalité, la mission prioritaire des préfectures et à réaffirmer sa « fonction de conseil et d’assistance ». En l’absence d’actualisation depuis 2012, elle entend alors « actualiser et moderniser les modalités de ce contrôle, conformément aux objectifs du Gouvernement de renforcement de l’Etat territorial et de simplification de l’action des collectivités locales ».

ACTUALITÉS JURIDIQUES, PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS

L’office du juge des référés se limite à s’assurer que la dépendance occupée n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifiée de dépendance du domaine public – CE, 22 décembre 2025, SARL Battina, n° 504874

En l’espèce, le préfet avait saisi le juge des référés d’un référé mesures utiles tendant à ce qu’il soit ordonné l’expulsion de la SARL BATTINA qui exploitait une dépendance située sur des lais et relais de la mer qui avaient été incorporés au domaine public maritime par un arrêté préfectoral du 30 janvier 1981.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025

Depuis 1er janvier 2026, les nouveaux seuils applicables aux marchés publics qui figurent à l’annexe 2 du Code de la commande publique sont fixés à : 140 000 euros HT pour les marchés de Fourniture et Service (ci-après : « MFS ») des pouvoirs adjudicateurs centraux ; 216 000 euros HT pour les marchés de MFS des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités et établissements publics de santé) ; 432 000 euros HT pour les marchés de MFS des entités adjudicatrices ; 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

Le Conseil constitutionnel est juge de la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence, mais il n’est pas juge de la jurisprudence en elle-même – CE, 30 déc. 2025, N° 506550 – Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, Inédit au recueil Lebon

En l’espèce, la commune d’Erdre en Anjou (Maine-et-Loire) a conclu avec la société Auxilium Ingénierie un marché de maîtrise d’œuvre de base en vue de la réhabilitation et de l’extension d’une salle de sport. Estimant que cette société n’avait pas la qualité d’architecte, mais simplement de Bureau d’Etudes Techniques, le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a formé un recours en contestation de la validité du contrat tendant à son annulation.