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Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500405 – Anticipation de la conformité future au PLU des constructions projetées dans le cadre d’une opération d’aménagement
Une société propriétaire d’une parcelle a déposé, conjointement, une déclaration préalable en vue de créer un lotissement de trois lots et une demande de permis d’aménager pour la création, sur la même parcelle, d’un lotissement de quatre lots.