ACTUS – CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – PMDB avocats

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le rapporteur public peut conclure deux fois sur la même affaire – Conseil d’Etat, 6ème – 5ème chambres réunies, 11 mars 2026, n°497920, Mentionné aux Tables

A la suite de l’abattage de plusieurs arbres par une commune, une association de défense de l’environnement et un riverain ont saisi ladite commune d’une réclamation indemnitaire. Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ont successivement rejeté la demande et 2018 et en 2020. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a cependant annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel (instance n° 443215) ...

Les rapports d’observations définitives de gestion des CRC ne sont toujours pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir – Conseil d’Etat, 3 février 2026, n°499568, mentionné aux Tables

En sa qualité de délégataire du service public de traitement et de valorisation des déchets, une société a été destinataire du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Eu égard aux conclusions de ce rapport, la société a sollicité l’annulation de celui-ci devant le juge administratif, demande qui a été rejetée par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le juge administratif ne peut fonder sa solution sur des éléments issus de sites privés de cartographie n’ayant pas été communiqués préalablement aux parties – Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n°500942

En l’espèce, la mairie de Sanary-sur-Mer (Var) a délivré à deux sociétés un permis pour réhabiliter un bâtiment existant et construire trente logements et un local à usage de bureau, sur des parcelles situées allée Thérèse. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulon...