ACTUS – COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES – PMDB avocats

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COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES

Interruption de la prescription biennale applicable au recouvrement des indus d’aide personnelle au logement – CE, 5e – 6e ch. réunies, , 30/04/2026, 493169, Publié au recueil

Une allocataire s’était vu notifier, le 18 octobre 2013, un indu d’aide personnelle au logement au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines, puis avait formé une demande de remise gracieuse rejetée une première fois le 19 juin 2014, décision annulée pour vice de forme par un jugement du 30 novembre 2017 devenu définitif, et une seconde fois par une décision du 22 mars 2018, dont le recours avait été rejeté par un jugement du 7 janvier 2020, également définitif ...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – Nouvelle définition du conflit d’intérêts

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » modifie, en cohérence avec la nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts, la notion de conflit d’intérêts pour en limiter le champ d’application. Elle limite également le champ d’application de la notion de « conseiller intéressé ».

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES, RESPONSABLE ADMINISTRATIVE

Contrôle de légalité : une circulaire redéfinit les priorités nationales et renforce la fonction de conseil juridique aux collectivités territoriales – Circulaire interministérielle du 22 décembre 2025

La circulaire interministérielle du 22 décembre 2025 tend à faire du contrôle de légalité, la mission prioritaire des préfectures et à réaffirmer sa « fonction de conseil et d’assistance ». En l’absence d’actualisation depuis 2012, elle entend alors « actualiser et moderniser les modalités de ce contrôle, conformément aux objectifs du Gouvernement de renforcement de l’Etat territorial et de simplification de l’action des collectivités locales ».