ACTUS – URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER – PMDB avocats

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URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Les articles 14 à 17 de ce décret apportent quelques mesures de simplification en matière d’urbanisme notamment, rappelés ci-dessous. Article 14 : ajout à l’article R. 132-11 du code de l’urbanisme - modification des règles relatives à la désignation de la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme.

Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2305885 et 2305887 – Annulation du PLU en raison de dysfonctionnements liés aux stations d’épuration

Deux communautés de communes ont engagé la révision de leurs PLUi et les ont approuvés par délibérations du 2 mars 2023, ouvrant de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Le préfet du Haut-Rhin a engagé contre ces délibérations deux recours gracieux, suivis de deux déférés portés devant le tribunal administratif de Strasbourg au motif que l’ouverture de ces nouveaux secteurs n’était pas conforme aux capacités du réseau d’assainissement collectif, jugées insuffisantes.

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Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 février 2026, n° 501671 – Qualification d’une opération de lotissement subordonnée au transfert effectif de propriété ou jouissance d’un lot

Un pétitionnaire a obtenu un permis d’aménager afin de diviser sa parcelle en deux lots à bâtir. Par la suite, une demande de permis de construire fut déposée et accordée pour une maison d’habitation sur l’une des deux parcelles. L’arrêté fut attaqué mais les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’emprise au sol et de proportion des espaces appliquées à l’échelle de l’ensemble de la parcelle d’origine au motif que les travaux d’aménagement étaient achevés. Le Conseil d’Etat infirme cette analyse.