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COMMANDE PUBLIQUE

Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025

Depuis 1er janvier 2026, les nouveaux seuils applicables aux marchés publics qui figurent à l’annexe 2 du Code de la commande publique sont fixés à : 140 000 euros HT pour les marchés de Fourniture et Service (ci-après : « MFS ») des pouvoirs adjudicateurs centraux ; 216 000 euros HT pour les marchés de MFS des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités et établissements publics de santé) ; 432 000 euros HT pour les marchés de MFS des entités adjudicatrices ; 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession.

Le Conseil constitutionnel est juge de la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence, mais il n’est pas juge de la jurisprudence en elle-même – CE, 30 déc. 2025, N° 506550 – Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, Inédit au recueil Lebon

En l’espèce, la commune d’Erdre en Anjou (Maine-et-Loire) a conclu avec la société Auxilium Ingénierie un marché de maîtrise d’œuvre de base en vue de la réhabilitation et de l’extension d’une salle de sport. Estimant que cette société n’avait pas la qualité d’architecte, mais simplement de Bureau d’Etudes Techniques, le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a formé un recours en contestation de la validité du contrat tendant à son annulation.