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Cas des désordres apparus postérieurement à la réception des travaux et établissement du décompte général – CE, 2°-7° ch. réunies, 17 octobre 2025, n° 496667, mentionné aux Tables
La commune de Marseille a confié à la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (Soléam) la réalisation de l'opération de construction d'une bibliothèque interuniversitaire et d'un regroupement des laboratoires en économie publique et de la santé. Les deux marchés du lot n° 1 « gros œuvre » ont été attribués à la société Travaux du Midi. La réception des travaux est intervenue en février 2017. Par la suite, la société Soléam, maître d’ouvrage délégué, bien qu’elle ait constaté des désordres thermiques, a établi le décompte général sans émettre de réserves.
Le calcul de l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale – CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n°25PA01092
Faits : Une commune avait conclu un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une salle de boxe dont une partie du bâtiment, située à l’angle et constituant son entrée, est entièrement vitrée. 5 ans après la réception des travaux, la Commune a informé la société en charge des travaux d’une fuite au niveau de la verrière de l’entrée...
Différence entre travaux utiles et travaux indispensables – CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966
En l’espèce, il était question d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaires ayant pour objet la construction d’une résidence étudiante. Le décompte général avait été signé avec réserves par le titulaire qui avait formulé une réclamation portant sur un triptyque « phare » des mémoires en réclamation...