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L’imprudence du maître d’ouvrage n’exonère pas le maître d’œuvre de son devoir de conseil – Conseil d’État, 7ème chambre, 1er décembre 2025, 503890, Inédit au recueil Lebon
La commune d’Orbec a confié à une société un contrat de maîtrise d’œuvre pour rénover et aménager les abords de l’église communale et des ouvrages de la voirie attenante, incluant notamment la création de zones pavées et la réalisation d’un parvis. En cours de chantier, le maître d’œuvre a constaté une dégradation importante, par délitement, de certaines dalles du parvis de l’église et des pavés situés dans plusieurs zones et a relevé que « la réception définitive serait effectuée avec réserves après la réfection des désordres » ...
La transmission anticipée du projet de décompte final constitue un obstacle à l’établissement du décompte général et définitif tacite – CAA de Toulouse, 3e chambre, 18 novembre 2025, n° 24TL00291, Inédit au recueil Lebon
La commune de Saubens (Haute-Garonne) a attribué un marché public de travaux, relatif notamment à la construction d'une maison des aînés, à une entreprise de travaux. A la suite de l'achèvement des travaux en décembre 2019, par un courrier du 27 février 2020, reçu le lendemain, cette société a adressé au maître d'œuvre, un projet de décompte final soldant le marché pour la somme de 391 468,42 euros hors taxes ...
Non-application de la procédure précontentieuse prévue par le CCAG FCS pour la contestation des pénalités infligées par l’acheteur au cours de l’exécution du marché – CE, 24 novembre 2025, n°497438, mentionné aux Tables
En l’espèce, par une décision du 16 juin 2017, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) avait arrêté à la somme de 287 950 euros le montant des pénalités contractuelles dues par le titulaire dans le cadre du marché conclu entre eux pour la gestion multiservice et multi technique des sites de l'INPI.