Un pétitionnaire a obtenu un permis d’aménager afin de diviser sa parcelle en deux lots à bâtir. Par la suite, une demande de permis de construire fut déposée et accordée pour une maison d’habitation sur l’une des deux parcelles. L’arrêté fut attaqué mais les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’emprise au sol et de proportion des espaces appliquées à l’échelle de l’ensemble de la parcelle d’origine au motif que les travaux d’aménagement étaient achevés. Le Conseil d’Etat infirme cette analyse.