Une société pétitionnaire a sollicité un permis de construire pour trois bâtiments comptant cinquante-deux logements. Le maire de la commune d’implantation du projet a refusé de délivrer cette autorisation en raison, notamment, de l’incomplétude du dossier de demande et plus précisément au motif que ce dernier ne comportait pas une étude préalable imposée par le PPRI.

Une procédure de déclaration d’abandon manifeste a été engagée concernant une parcelle située sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Mer, à l’occasion du recours engagé devant le juge administratif par le propriétaire de la parcelle, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État. Le requérant conteste les dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions dans lesquelles peut être mis en œuvre la procédure de déclaration d’une parcelle en état d’abandon manifeste.