CLAIRE – PMDB avocats

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Publications par CLAIRE

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13 avril 2026, n°508218 – Pas de reconnaissance tacite de responsabilité pour les travaux de reprise réalisés à la demande de l’assureur « dommages-ouvrage »

Un EHPAD public fait construire une résidence pour personnes âgées et souscrit à cette fin un contrat d’assurance « dommages-ouvrage ». Après réception l’ouvrage est affecté de désordres (infiltrations au niveau des baies vitrées). L’EPHAD fait jouer son assurance « D-O » qui accepte de prendre en charge les travaux de reprise proposés et exécutés par l’entreprise de travaux (titulaire du lot « menuiseries », qui avait posé les baies). Or cinq année plus tard le désordre (infiltrations) revient : l’EPHAD saisi de nouveau son assureur qui cette fois refuse sa garantie en invoquant un défaut d’entretien. L’EPHAD sollicite une mesure d’expertise judiciaire mais plus de dix ans après la réception.

mai 11, 2026/par CLAIRE

ACTUALITÉS JURIDIQUES, ÉNERGIE

CE, 30 mars 2026, n°506355 – Accise sur l’électricité et autoconsommation collective

Par dix requêtes ayant fait l’objet d’une jonction, plusieurs opérateurs énergétiques ont formé un recours pour excès de pouvoir contre le rescrit général publié par l’administration fiscale le 21 mai 2025 au BOFiP (BOI-RES-EAT-000208) prévoyant que le bénéfice pour les opérations d’autoconsommation collective du tarif nul d’accise sur l’électricité était subordonné à une connexion physique directe entre l’installation de production et l’installation de consommation d’électricité.

avril 21, 2026/par CLAIRE

ACTUALITÉS JURIDIQUES, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET ÉTATIQUE

Article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Pérennisation du dispositif expérimental de rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’article 173 de la loi de finances 2026 pérennise la rupture conventionnelle des agents publics, instaurée à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L’expérimentation, qui a pris fin le 31 décembre 2025, rendait le dispositif inapplicable depuis le 1er janvier 2026. La pérennisation inscrit désormais la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique (art. L. 552-1 et s.) et s’appliquera aux fonctionnaires comme aux contractuels en CDI.

avril 1, 2026/par CLAIRE

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – Nouvelle définition du conflit d’intérêts

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » modifie, en cohérence avec la nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts, la notion de conflit d’intérêts pour en limiter le champ d’application. Elle limite également le champ d’application de la notion de « conseiller intéressé ».

avril 1, 2026/par CLAIRE

ACTUALITÉS JURIDIQUES, DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES

Cass. Crim. 7 janvier 2026, n° 24-87.222 – Favoritisme : il n’est pas nécessaire que le marché ait été attribué pour que le délit soit constitué

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres le directeur général d’une CCI intervient pour que les seuils du marché soient fixés en fonction des demandes d’un candidat puis finalement pour mettre fin à la procédure de passation en raison des irrégularités. Il est condamné pour délit dit de favoritisme (432-14 du Code pénal). En cassation ses moyens de défense sont rejetés notamment le fait que l’avantage injustifié n’aurait pas été caractérisé puisque la procédure n’a pas été menée à son terme.

mars 25, 2026/par CLAIRE

ACTUALITÉS JURIDIQUES, URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Les articles 14 à 17 de ce décret apportent quelques mesures de simplification en matière d’urbanisme notamment, rappelés ci-dessous.

Article 14 : ajout à l’article R. 132-11 du code de l’urbanisme – modification des règles relatives à la désignation de la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme.

mars 25, 2026/par CLAIRE