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Validation par le Conseil d’État du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse sous certaines conditions – Conseil d’État, 7ème chambre, 23 décembre 2025, 507500, Inédit au recueil Lebon (code C)
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 avril 2025, le ministère des armées a engagé une procédure de passation d'un marché de services comprenant des prestations d'entretien des espaces extérieurs du centre de formation initiale des militaires de la 11ème brigade. Le règlement de consultation prévoyait un critère relatif à la « Responsabilité sociétale des entreprises », comprenant un sous-critère intitulé « Mesures sociales ».
Toutes les entreprises engagées dans un groupement solidaire sont responsables au titre de la responsabilité décennale des constructeurs – CAA de Lyon, 6e chambre, 11 décembre 2025, n° 25LY00548, Inédit au recueil Lebon
Un centre hospitalier a entrepris la construction d'un nouvel hôpital et a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire. Les travaux du lot n° 11, consacré aux " Revêtements de sols souples ", ont été confiés, par un marché public conclu le 10 décembre 2003, à un autre groupement solidaire.
Concours de maîtrise d’œuvre : conformité des prestations comme condition absolue du versement de la prime – CE, 2°-7° ch. réunies, 10 décembre 2025, n° 496633, mentionné aux tables du recueil Lebon
La ville de Marseille a organisé un concours restreint en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un centre d’intervention et de secours. Un groupement de candidats évincé a sollicité le versement des primes prévues par le règlement de la consultation, malgré le fait que son offre ait été déclarée non conforme. Le jury ne s’est pas prononcé sur l’allocation de la prime ...