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La demande de simples devis ne suffit pas à déclencher une procédure adaptée à laquelle un acheteur s’est spontanément soumis – Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 avril 2026, n° 503412, mentionné aux Tables
La commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure un marché public avec l’entreprise Jones Travaux Publics, afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. Avant de conclure ce marché, dans le cadre de la procédure de passation, la commune a sollicité des devis de la part de trois entreprises dont les montants s’élevaient respectivement à 88 983,48 euros hors taxes, 60 778,81 euros hors taxes et 70 740,39 euros.
Conflit d’intérêts avec un assistant à maîtrise d’ouvrage : l’exclusion du candidat concerné s’impose – Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 3 avril 2026, n° 510005, mentionné aux Tables
La société France Télévisions a lancé une consultation pour la passation d’un marché public sous forme d’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de support utilisateurs et clients, d’administration et d’ingénierie « digital workplace », en suivant la procédure avec négociation prévue par l’article L. 2124-3 du code de la commande publique. France Télévisions a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la société CG2 Conseil.
La responsabilité de l’entrepreneur dont l’ouvrage est détruit avant réception des travaux et transfert de garde au maître de l’ouvrage – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2026, 500923
La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé " Gros oeuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à la société Construction Moderne Ile-de-France, qui a été sous-traité à la société Baticoncept. Au cours de leur construction, les bâtiments de cette école ont été détruits par un incendie survenu sur le chantier. Les travaux prévus n'ont pas été réalisés et la réception de l'ouvrage par la commune n'est jamais intervenue.