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COMMANDE PUBLIQUE

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Le Conseil constitutionnel est juge de la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence, mais il n’est pas juge de la jurisprudence en elle-même – CE, 30 déc. 2025, N° 506550 – Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, Inédit au recueil Lebon

En l’espèce, la commune d’Erdre en Anjou (Maine-et-Loire) a conclu avec la société Auxilium Ingénierie un marché de maîtrise d’œuvre de base en vue de la réhabilitation et de l’extension d’une salle de sport. Estimant que cette société n’avait pas la qualité d’architecte, mais simplement de Bureau d’Etudes Techniques, le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a formé un recours en contestation de la validité du contrat tendant à son annulation.