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Les pénalités de retard ne peuvent consister en un critère de choix des offres – CAA de Nancy, 4e chambre, 10 février 2026, n° 22NC00252, Inédit au recueil Lebon
Afin de parvenir aux objectifs fixés par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique, adopté en 2011, visant à résorber les " zones blanches " et à assurer un débit de connexion satisfaisant, le département de la Haute-Saône a décidé d'entreprendre la construction de points de raccordements mutualisés (PRM). Par un avis d'appel public à la concurrence du 9 août 2013, le département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution d'un marché public de travaux à bons de commande ayant pour objet la mise en œuvre d'infrastructures de télécommunication ...
Qualification d’une offre anormalement basse pour réponse insuffisante – CE, 7° ch., 23 décembre 2025, n° 507574, inédit au recueil Lebon
Par avis d'appel public à la concurrence publié le 30 mars 2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, l'Eurométropole de Strasbourg a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur des prestations de prélèvements et d'analyses d'autocontrôle de l'eau destinée à la consommation humaine. Un groupement de plusieurs sociétés a déposé une offre dans le délai imparti. Cette dernière lui semblant anormalement basse, l’Eurométropole leur a adressé une demande d’explications sur le montant de l’offre ...
Délégation de service public – Fixation du régime des produits constatés d’avance par le Conseil d’Etat – CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n°500363 – mentionné aux Tables
En l’espèce, par un contrat de délégation de service public, la commune de Boulogne-Billancourt a confié la gestion et l'entretien de son complexe piscine-patinoire à la société Vert Marine. Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de « produits constatés d'avance », correspondant à des prestations payées par les usagers mais non encore réalisées à la date d'achèvement du contrat, en particulier des abonnements, la commune a émis à son encontre un titre exécutoire destiné à recouvrer la somme en cause.