ACTUS – ACTUALITÉS JURIDIQUES – PMDB avocats

ACTUALITÉS JURIDIQUES COLLECTIVITÉ LOCALES ET COOPÉRATIONS TERRITORIALES COMMANDE PUBLIQUE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF COOPÉRATION SANITAIRE DROIT ÉLECTORAL-DROIT ÉLECTORAL DROIT LOCAL DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES ÉNERGIE ENVIRONNEMENT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET ÉTATIQUE IMMOBILIER / CONSTRUCTION PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS RESPONSABLE ADMINISTRATIVE URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Les articles 14 à 17 de ce décret apportent quelques mesures de simplification en matière d’urbanisme notamment, rappelés ci-dessous. Article 14 : ajout à l’article R. 132-11 du code de l’urbanisme - modification des règles relatives à la désignation de la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme.

Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2305885 et 2305887 – Annulation du PLU en raison de dysfonctionnements liés aux stations d’épuration

Deux communautés de communes ont engagé la révision de leurs PLUi et les ont approuvés par délibérations du 2 mars 2023, ouvrant de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Le préfet du Haut-Rhin a engagé contre ces délibérations deux recours gracieux, suivis de deux déférés portés devant le tribunal administratif de Strasbourg au motif que l’ouverture de ces nouveaux secteurs n’était pas conforme aux capacités du réseau d’assainissement collectif, jugées insuffisantes.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 février 2026, n° 501671 – Qualification d’une opération de lotissement subordonnée au transfert effectif de propriété ou jouissance d’un lot

Un pétitionnaire a obtenu un permis d’aménager afin de diviser sa parcelle en deux lots à bâtir. Par la suite, une demande de permis de construire fut déposée et accordée pour une maison d’habitation sur l’une des deux parcelles. L’arrêté fut attaqué mais les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’emprise au sol et de proportion des espaces appliquées à l’échelle de l’ensemble de la parcelle d’origine au motif que les travaux d’aménagement étaient achevés. Le Conseil d’Etat infirme cette analyse.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, URBANISME, AMÉNAGEMENT, FONCIER

Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500405 – Anticipation de la conformité future au PLU des constructions projetées dans le cadre d’une opération d’aménagement

Une société propriétaire d’une parcelle a déposé, conjointement, une déclaration préalable en vue de créer un lotissement de trois lots et une demande de permis d’aménager pour la création, sur la même parcelle, d’un lotissement de quatre lots.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, ÉNERGIE

Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 – Redevance d’occupation du domaine public

Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 est venu réformer le régime des redevances domaniales devant être acquittées par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour l'occupation du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité. Les dispositions ont été codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54, nouvellement créés dans le code de l’énergie.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, ÉNERGIE

Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 – Programmation pluriannuelle de l’énergie

Après plus de deux ans d’attente, le Gouvernement a publié le 13 février 2026 la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), fixant les orientations énergétiques pour les dix prochaines années en France (2026-2035). La PPE est prévue par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-4 du code de l’énergie, qui prévoient qu’elle est adoptée par décret et définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain.

ACTUALITÉS JURIDIQUES, DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – Nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » modifie de nouveau la définition du délit de prise illégale d’intérêts (3ème réforme en 12 ans), ici pour en limiter le domaine d’application. La réforme a eu pour objet de sécuriser l’engagement des élus dans le respect de leurs obligations déontologiques (modification de l’article 432-12 du Code pénal et sa variante pour les magistrats : 432-12-1).

ACTUALITÉS JURIDIQUES, PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS

Conseil d’Etat, 8e et 3e ch. réunies, 16 février 2026, n°493569, mentionné au recueil Lebon – Conclusions de Monsieur le rapporteur public Charles-Emmanuel AIRY

Faits : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a conclu une convention portant autorisation d’occupation de son domaine public, constitutive de droits réels, avec la société Secret, à laquelle s'est substituée la société Gor Lyon...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, PROPRIÉTÉ ET PATRIMOINE PUBLICS

Le partage de compétence entre les deux ordres de juridiction sur les litiges liés aux conventions passées pour sa valorisation ou sa protection – Tribunal des Conflits, 9 février 2026, Société Guyane Feraille, C4366

Faits : Une société, exploitait, sur un terrain appartenant à l’Etat mais situé sur la commune de Rémire-Montjoly, en Guyane, une installation classée traitant des véhicules hors d’usage. Elle a conclu, en 2008, une convention...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE

Le calcul de l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale – CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n°25PA01092

Faits : Une commune avait conclu un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une salle de boxe dont une partie du bâtiment, située à l’angle et constituant son entrée, est entièrement vitrée. 5 ans après la réception des travaux, la Commune a informé la société en charge des travaux d’une fuite au niveau de la verrière de l’entrée...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, IMMOBILIER / CONSTRUCTION

Différence entre travaux utiles et travaux indispensables – CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 22PA02966

En l’espèce, il était question d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaires ayant pour objet la construction d’une résidence étudiante. Le décompte général avait été signé avec réserves par le titulaire qui avait formulé une réclamation portant sur un triptyque « phare » des mémoires en réclamation...

ACTUALITÉS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le juge administratif ne peut fonder sa solution sur des éléments issus de sites privés de cartographie n’ayant pas été communiqués préalablement aux parties – Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n°500942

En l’espèce, la mairie de Sanary-sur-Mer (Var) a délivré à deux sociétés un permis pour réhabiliter un bâtiment existant et construire trente logements et un local à usage de bureau, sur des parcelles situées allée Thérèse. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulon...