La demande de simples devis ne suffit pas à déclencher une procédure adaptée à laquelle un acheteur s’est spontanément soumis – Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 avril 2026, n° 503412, mentionné aux Tables
La commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure un marché public avec l’entreprise Jones Travaux Publics, afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. Avant de conclure ce marché, dans le cadre de la procédure de passation, la commune a sollicité des devis de la part de trois entreprises dont les montants s’élevaient respectivement à 88 983,48 euros hors taxes, 60 778,81 euros hors taxes et 70 740,39 euros.
