Publications par Charles

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Qualification d’une offre anormalement basse pour réponse insuffisante – CE, 7° ch., 23 décembre 2025, n° 507574, inédit au recueil Lebon

Par avis d’appel public à la concurrence publié le 30 mars 2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, l’Eurométropole de Strasbourg a lancé une consultation en vue de la conclusion d’un accord-cadre portant sur des prestations de prélèvements et d’analyses d’autocontrôle de l’eau destinée à la consommation humaine. Un groupement de plusieurs sociétés a déposé une offre dans le délai imparti. Cette dernière lui semblant anormalement basse, l’Eurométropole leur a adressé une demande d’explications sur le montant de l’offre …

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Délégation de service public – Fixation du régime des produits constatés d’avance par le Conseil d’Etat – CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n°500363 – mentionné aux Tables

En l’espèce, par un contrat de délégation de service public, la commune de Boulogne-Billancourt a confié la gestion et l’entretien de son complexe piscine-patinoire à la société Vert Marine. Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de « produits constatés d’avance », correspondant à des prestations payées par les usagers mais non encore réalisées à la date d’achèvement du contrat, en particulier des abonnements, la commune a émis à son encontre un titre exécutoire destiné à recouvrer la somme en cause.

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Validation par le Conseil d’État du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse sous certaines conditions – Conseil d’État, 7ème chambre, 23 décembre 2025, 507500, Inédit au recueil Lebon (code C)

Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 14 avril 2025, le ministère des armées a engagé une procédure de passation d’un marché de services comprenant des prestations d’entretien des espaces extérieurs du centre de formation initiale des militaires de la 11ème brigade. Le règlement de consultation prévoyait un critère relatif à la « Responsabilité sociétale des entreprises », comprenant un sous-critère intitulé « Mesures sociales ».

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Toutes les entreprises engagées dans un groupement solidaire sont responsables au titre de la responsabilité décennale des constructeurs – CAA de Lyon, 6e chambre, 11 décembre 2025, n° 25LY00548, Inédit au recueil Lebon

Un centre hospitalier a entrepris la construction d’un nouvel hôpital et a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire. Les travaux du lot n° 11, consacré aux  » Revêtements de sols souples « , ont été confiés, par un marché public conclu le 10 décembre 2003, à un autre groupement solidaire.

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Concours de maîtrise d’œuvre : conformité des prestations comme condition absolue du versement de la prime – CE, 2°-7° ch. réunies, 10 décembre 2025, n° 496633, mentionné aux tables du recueil Lebon

La ville de Marseille a organisé un concours restreint en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre d’intervention et de secours. Un groupement de candidats évincé a sollicité le versement des primes prévues par le règlement de la consultation, malgré le fait que son offre ait été déclarée non conforme. Le jury ne s’est pas prononcé sur l’allocation de la prime …

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L’imprudence du maître d’ouvrage n’exonère pas le maître d’œuvre de son devoir de conseil – Conseil d’État, 7ème chambre, 1er décembre 2025, 503890, Inédit au recueil Lebon

La commune d’Orbec a confié à une société un contrat de maîtrise d’œuvre pour rénover et aménager les abords de l’église communale et des ouvrages de la voirie attenante, incluant notamment la création de zones pavées et la réalisation d’un parvis. En cours de chantier, le maître d’œuvre a constaté une dégradation importante, par délitement, de certaines dalles du parvis de l’église et des pavés situés dans plusieurs zones et a relevé que « la réception définitive serait effectuée avec réserves après la réfection des désordres » …

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